Contr?\’le Urssaf : un avis de contr?\’le incomplet ?
Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle, selon l’entreprise… E…
Débitant de tabac : fin de la ? » carotte ? » rouge ?
Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ?Débitant de tabac : vive l…
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2019
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2019Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20151/ Année 2019 PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 2…
Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?
A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ?Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € !A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable …
Société en formation : qui est locataire ?
Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le…
VRP : « multicarte » = temps partiel ?
Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’empl…
Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?
Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais qui devra les indem…
Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?
Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus…
Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ?Payer se…
Payer ses imp?\’ts chez le buraliste : c’est parti !
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ?Payer se…
