Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…
A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société… Prépondérance immobilière : oui, mais quand ?U…
Contrôle Urssaf : du nouveau !
A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ? Contrôle Urssaf : le droit à l’erreurPar principe, désormais, aucune majorati…
Contr?\’le Urssaf : du nouveau !
A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ? Contrôle Urssaf : le droit à l’erreurPar principe, désormais, aucune majorati…
Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?
A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?Les conditions pour la presse papierPour être habilitée à publier des annonces lé…
Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?
Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…Dépôt des comptes des moyennes entrepr…
Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?
Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ?Procès-verb…
Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?
Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquo…
Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !
Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique dev…
Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées
Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises.Protéger les femmes, victimes de vi…
Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?
Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la c…