Opter pour le dép?\’t confidentiel des comptes : toujours possible ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pa…
Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contr…
CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !
Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison in…
Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…
Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture …
Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?
Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ?Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 !La co…
Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?
Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur …
Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d…
Blogueurs = commerçants ?
Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ?Par principe, toute personne qui exerce une activité commercial…
Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour…
? » Sociétés à missions ? » : des précisions !
Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leur activité économique, des objectifs sociaux et environnementaux. On en sait désormais un peu plus sur ces nouvelles …