Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?
Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les ré…
Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette m…
Notaire : une erreur d’orthographe qui co? »te… 63 000 ? »? ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette m…
Lutte contre le blanchiment : du nouveau !
La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon »Tracfin est un dispositif de renseignem…
Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…
Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste…
Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…
Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire …
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2020 1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges…
Indices des prix des matières premières importées (hors énergie) – Année 2019
Indices des prix des matières premières importées (hors énergie)Année 2019Indices des prix des matières premières importées (référence 100 en 2010) PrixVariation (en %) Décembre 2019Du dernier moisDes 3 derniers moisDes 12 derniers moisAlimentaires122,…
Mise à disposition de logements = don ?
Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage …
Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’er…
