Divorce… et attribution du logement familial…

Le temps de la procédure de divorce, le juge attribue l’occupation du domicile familial à l’un ou l’autre des époux. Cette occupation peut être gratuite ou donner lieu au versement d’une indemnité à l’époux contraint de quitter les lieux. Quelles en so…

Heures supplémentaires : à prouver !

En présence d’un litige portant sur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve de la (non) réalisation des heures supplémentaires repose à la fois sur le salarié et l’employeur. Pas sur le seul salarié… Illustration.Heures supplémenta…

Indice de référence des loyers – Année 2020

Indice de référence des loyers Année 2020Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2020PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2020  3ème trimestre 2020 130,59  + 0,46 % 2ème trimestre 2020 130,57 + 0,66 %1er …

Indices divers de la construction – Année 2020

Indices divers de la constructionAnnée 2020Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndex Décembre 2020 Novembre 2020 Octobre 2020 Septembre 2020 Août 2020 Juillet 2020109,6Juin 2020 108,6 Mai 2020 107,7 Avril 2020 108,4 Mars 2020 109,9 Février 2020111,6…

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