Taux de l’intérêt légal – Année 2023
Taux de l’intérêt légal Année 2023Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2023Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 %Pour tous les autres cas : 2,06 %Exemples d’applicationC…
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2023
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2023Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces…
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture – Année 2023
Barème forfaitaire avantage en nature nourritureAnnée 2023Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le …
Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2023
Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2022Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, éle…
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2023
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2023 Année 2022Pour les 3 premiers moisDu 4ème mois au 24ème moisDu 25ème mois au 72ème moisRepas20,20 €17,20 €14,10 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements…
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer – Année 2023
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer Année 2023Année 2021Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitairesAbattement applicable Lieu de déplacementLogement Repas Déplacement de 3 mois à 24 mo…
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2023
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20231/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 20232/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 1…
Taux d’usure – Année 2023
Indice SyntecAnnée 2023Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux …
Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps…
Dans le cadre de son activité de contrôle, l’administration fiscale peut être amenée à contrôler vos revenus, soit sur certains aspects seulement, soit de manière plus globale dans le cadre d’un « examen de la situation fiscale personnelle ». Une modal…
Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 !
Si vous investissez dans une PME, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Une réduction d’impôt qui existe depuis longtemps et qui fait l’objet d’aménagements, tous les ans. Et 2023 n’échappe pas à cette règle… …