Taux de l’intérêt légal – Année 2020

Taux de l’intérêt légal Année 2020Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11%Pour tous les autres cas : 0,84 %Exemples d’applicationCon…

Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explicati…

Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de donner son avis à ce s…

Hybridation des vignes : quelle réglementation ?

Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont destinés à créer des vignes plus résistantes, sont strictement réglementées. Cette réglementation vient de …

Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?

Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions techniques sont respectées. Mais trop de visites sont prévues par la réglementation, selon le Gouvernement, qui a…

Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?

Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ? Une amende à géométrie variable…Auparavant, lorsqu’une assoc…

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