Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…Vente d…

SELARL : détenir des parts… sans être associé ?

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité. Sauf, que l’avocat en question n’exerce plus son activ…

2020 : du nouveau pour le secteur maritime

Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces mesures…Du nouveau pour le permis d’armementDepuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur …

Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écritDepuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un c…

Contraception : gratuite à partir de quel âge ?

Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse…Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relati…

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ?Des conditions de désignation à respecterUn s…

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