Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables
La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables met à le…
Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle
Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que la salariée accepte… avant de le contester, estimant finalement que l’employeur n’a pas fait de réell…
Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?
Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élection de 2 d’entre eux. Trop tard, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié. Et selon le juge ?3 ou 15 jours ?Un salarié …
Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire
Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : réduction de la durée d’isolementLe protocole sanitaire national a été mis à jour, …
Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps
Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 ans après la signature de l’acte de vente. Ce que conteste le notaire pour qui son métier ne consiste pas à prédire…
Commerçants, distributeurs : quand un client chute…
Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché soit fautif ou non… A-t…
Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent
L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se défendre. Que contient cette l…
Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?
Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ?A …
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident……
Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?
Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel se réfère la société …