Utilisation de ? » cookies ? » : la CNIL a revu sa copie !
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices qui viennent d’ê…
Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !
La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas trè…
Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?
Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu li…
Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en cas de « dépassement de…
Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en ? »uvre…
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en cas de « dépassement de…
Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?
Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse…Etiquettes des vêtements : la taille des caractères n’est…
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2019 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinée…
Valeur vénale des terres dans les dom en 2019
VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2019Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond…
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2019 pour les terres agricoles louées
VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEESLes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la …
Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !
Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en retenir ?Coronavi…
