Coronavirus (COVID-19) : réunions virtuelles des instances représentatives du personnel ?
En principe, sauf accord entre les représentants du personnel et l’employeur, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Toutefois, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, une dérogation est permise. S…
Notaires : des procurations authentiques à distance ?
Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procurat…
Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ?Coronavirus (COVID-19) : un report au 25 novembre 2020 !Exceptionnellement, le…
Exposition à l’amiante : le temps est compté !
Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ?Amiante : quand deman…
H?\’tel : système de chauffage défectueux = indemnisation ?
Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse…Installation d’un système de chauffage = garantie décennale !Une société achète un imme…
Hôtel : système de chauffage défectueux = indemnisation ?
Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse…Installation d’un système de chauffage = garantie décennale !Une société achète un imme…
Dispositif « Cosse ancien » : pour quels logements ?
Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir…
Dispositif ? » Cosse ancien ? » : pour quels logements ?
Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir…
Contrat d’entretien = obligation de résultat ?
La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de la maintenanc…
Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : n’oubliez pas les annexes !
Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un comparatif avec l’exercice pré…