Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…
A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement de les taxer dans une…
Transporteur sanitaire et excès de vitesse : qui est le coupable ?
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse ? Réponse…Plusieurs …
Coronavirus (COVID-19) : les détenus doivent-ils être prioritairement vaccinés ?
Les détenus doivent être considérés comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid-19 ? Réponse…Coronavirus (COVID-19) : pas de vaccination prioritaire pour les détenus, sauf pour les plus âgés !Actuellement, sont définies co…
Médiateur des entreprises : quel bilan pour l’année 2020 ?
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises, dont le bila…
Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ?
S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération variabl…
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : et pour le mois de janvier 2021 ?
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2021 : …
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2021
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteursAnnée 20211/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021 soumises au précompteCotisationBase de calculCotisationSécurité Sociale (vieil…
Droit d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2021
Droit d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2021Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2021Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est…
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2021
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéAnnée 2021Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la secon…
Coronavirus (COVID-19) : des contrôles de l’inspection du travail
Le Ministère du travail a annoncé un renforcement du contrôle des mesures prises par les entreprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Les services de l’inspection du travail ont donc reçu des consignes… Coronavirus (COVID-19) : contrôle du té…