Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?
L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Explications… Dans le cas d’une procédure de mandat ad hocPour mémoire, la procédure de ma…
Fournisseurs d’énergie : une nouvelle règlementation en matière d’électricité
L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. En voici l’essentiel…
Maître d’œuvre : de l’importance de bien informer ses clients…
Après avoir constaté divers problèmes de chauffage, l’acheteur d’une maison décide d’engager la responsabilité du maître d’œuvre ayant dirigé des travaux de rénovation réalisés avant la vente. A tort, selon l’intéressé, puisqu’au moment des travaux, il…
Conversion d’un véhicule au bioéthanol : du nouveau ?
Depuis 2017, les propriétaires de véhicule fonctionnant à l’essence peuvent faire installer un dispositif de conversion pour leur permettre de rouler au « bioéthanol ». Ces installations sont encadrées par une réglementation stricte qui vient de faire …
Infirmiers libéraux : attention à la facturation !
Les auxiliaires médicaux sont soumis à des règles précises concernant la facturation des soins qu’ils prodiguent à leurs patients, dont le respect conditionne le remboursement de ceux-ci par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent. Quelles son…
Médecins et ZFU : où se trouve votre standard téléphonique ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société situé…
Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?
Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à …
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :Iles Vierges britanniques ;Anguilla ;Panama ;Seychelles ;Vanuatu ;Dominique ;Fidji ;Guam ;Iles…
Indice de la production manufacturière – Année 2021
Indice de la production manufacturièreAnnée 2021Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleDécembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 Mai 2021 Avri…
Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par véhicules sanitaires légers (VSL) – Année 2021
Tarifs conventionnels applicables aux transports sanitaires par véhicules sanitaires légers (VSL)Année 2021Tarifs applicables depuis le 8 mars 2021 :*Forfait départemental zone A (voir le détail ci-dessous)13,85*Forfait départemental zone B (voir le dé…