Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – Année 2023
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables Année 2023Indice de l…
Indice de la production dans la restauration – Année 2023
Indice de la production dans la restauration Année 2023Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) …
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À tort », selon l…
Vente de biens personnels : imposables ?
Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les…
Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?
Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la PEPA). Verdict. Prime de pouvoi…
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue. Laquelle ? …
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…Paiement tardif de l’impôt sur le reve…
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?Déclaration d…
Essais cliniques : alignement pour certaines COM
Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Calédonie qui dispose de son propre régime, la législation française n’est pas toujours applicable d’office. Ce qui nécessite parfois c…
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifica…