Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Mais en pratique, quand doivent-elles le faire ? Une déclaration à faire en avrilLes employeurs …
TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ?
Actuellement, les disques se voient appliquer la TVA au taux de 20 %. Pour soutenir les acteurs de ce secteur d’activité, et notamment les commerces de proximité, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser ce taux à 5,5 % ? TVA sur les disques : 20 % !In…
Retraite des marins : des nouveautés !
En raison du Brexit, les marins français ont pu être contraints de rester à quai. Pour pallier ces périodes d’interruption de navigation, le Gouvernement élargit les périodes prises en compte pour leur pension de retraite. Explications… L’impact du Bre…
Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ?
Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils également en faire pour les autres modes de déplacement ? Réponse…Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »A compter d…
Impôt sur le revenu et décote – Année 2022
Impôt sur le revenu et décote – 2022La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable a…
Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », versée par les employeurs ou les organismes sociaux. Quid des personnes qui ne perçoivent qu…
Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour favoriser cette égalité dans les plus grandes entreprises, notamment concernant les cadres dirigeants et les membres des instances d…
Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index !
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement vient de créer de nouvelles obligations concernant l’index comparant les écarts de salaire. Revue de détails… De nouvelles règles de publication Concernant les indic…
Pharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité
Tous les secteurs sont concernés par la lutte contre le gaspillage. Pour celui de la santé, cela passe notamment par la délivrance de médicaments à l’unité. Un cadre réglementaire vient justement de voir le jour en ce sens…Pharmaciens : des règles part…
Tarifs des droits de succession – Année 2022
Tarifs des droits de successionBarème 20221/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 …
