Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus !
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a des incidences sur le secteur agricole et notamment sur la production alimentaire provenant habituellement d’Ukraine. Pour pallier ces incidences, le gouvernement a mis en place un dispositif pour que les agricul…
Intéressement : un délai à respecter !
Une entreprise ayant déposé tardivement son accord d’intéressement a subi un redressement de l’Urssaf : pour l’Urssaf, le dépôt hors délai de l’accord d’intéressement ne permet pas de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui y est associ…
Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis !
2 sociétés concluent un contrat de gérance-mandat dans le cadre de l’exploitation d’un magasin. A l’expiration de ce contrat, la mandante décide de ne pas le renouveler. Une rupture brutale des relations commerciales qui mérite indemnisation, selon la …
RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices pour permettre l’harmonisation de la méthode de calcul des amendes administratives pour non-respect du RGPD à l’échelle européenne. Que prévoient-elles ? RGP…
« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. A cette occasion, le gouvernement vient de préciser les modalités du transfert universel du patrimoine professionnel…Transfert universel du patrimoine professio…
« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui a amené le gouvernement a précisé les modalités de renonciation par l’entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel…Renoncer …
Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes
Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant les marchés publics. Au menu : interdiction facultative de candidater, suppression du critère d’attribution unique fondé sur le prix et obligation de description des ac…
Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !
La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les employeurs de signaler à la MSA l’accident de travail ou de trajet causé par un tiers. Ce signalement permet ensuite à la MSA d’exercer un recours contre tiers. Explication…
Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué
Une société vend un camping-car à un particulier qui souhaite partir en voyage sur le continent américain. Un voyage qui ne se terminera jamais, en raison d’un excès de poids dans le camping-car… imputable au vendeur, qui aurait manqué à son devoir de …
Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide !
Afin de faire face à la transition écologique et aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les sous-traitants du secteur automobile, et vient de publier un guide explicatif… Un guide po…
