Production de volailles : attention à la TVA !
Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique-t-il tout au long de la chaîne de production (de la vente du poussin d’un jour à sa vente à l’abatto…
Promesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ?
Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Toutefois, certaines situations peuvent encore poser questi…
Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire
Lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés financières, un administrateur provisoire peut être nommé par le juge. Dans ce cas, il est doté des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires. Illustration pratique…Copropri…
Blockchain : 2 guides pour les entrepreneurs
Vous avez entendu parler de la blockchain et vous vous demandez si cette nouvelle technologie peut être intéressante pour votre entreprise ? Pour répondre à vos questions, 2 guides viennent de paraître…Des guides pour répondre à vos questionsLa blockch…
Femmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé
Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles habitent à plus de 45 min d’une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d’hébergement est strictement réglementée. Revue de détails…Hébergemen…
Abandon de créances : toujours déductible ?
Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances qu’elle déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’…
Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022
A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ? Une nouvelle obligation pour les courtiersDepuis le 1…
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariésAnnée 20221/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité*Revenus inférieurs à…
Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production
Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un repo…
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certain…