Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter des avocats. Ce qui est interdit, selon le Conseil national des barreaux (CNB), qui lui demande de retirer ce service. Mais la société refuse, estimant que l’interdiction ne vaut pas pour elle…
La comparaison et la notation sont possibles, mais sous conditions…
Une société, éditrice de supports juridiques, décide de proposer un nouveau service à ses clients qui doit leur permettre de comparer et de noter des avocats. Ce qui est illégal selon le Conseil national des barreaux (CNB).
Ce dernier rappelle, en effet, que les règles déontologiques réglementant la profession d’avocat interdisent toute mention comparative en matière de publicité. Or, c’est justement ce que fait le nouveau service proposé par la société. Dès lors, le CNB considère que la société doit retirer son service de comparaison et de notation d’avocats.
Ce que refuse la société : n’étant pas soumise à la réglementation déontologique qui est, pour elle, propre aux avocats, elle considère qu’elle n’est pas tenue par l’interdiction de mention comparative en matière de publicité…
.. à raison selon le juge ! Parce que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat, la société peut proposer un service de comparaison et de notation d’avocats. Toutefois, le juge précise que l’information délivrée doit être loyale, claire et transparente.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 mai 2017, n° 16-13669
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