Les artisans du bâtiment et constructeurs qui participent aux opérations de construction d’un immeuble, d’une maison, d’un bâtiment industriel, commercial, etc. doivent être obligatoirement couverts par une assurance en responsabilité décennale. Et ils doivent l’attester : quand et comment ?
Attestations de garantie décennale : une obligation !
Tout professionnel de la construction doit conclure une assurance couvrant sa responsabilité pour 10 ans, cette assurance garantissant au client la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, pendant 10 ans, sans attendre qu’un juge se soit éventuellement prononcé sur l’étendue des responsabilités du professionnel.
Le respect de cette obligation doit être porté à la connaissance de votre client :
- en mentionnant sur les devis et factures le type d’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique de la garantie ;
- en joignant à vos devis et factures une attestation d’assurance décennale.
Notez que la production de cette attestation d’assurance en responsabilité décennale vaut aussi en cas de vente d’un logement dans les 10 ans de sa construction : cette attestation doit être annexée au contrat de vente.
Pour les opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016, il faut savoir que de nouveaux modèles sont à utiliser :
- l’un se rapportant aux contrats souscrits à titre individuel par un artisan indépendant ou un micro-entrepreneur ;
- l’autre à utiliser dans l’hypothèse contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs.
Source : Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
Attestation d’assurance décennale : une (des) obligation(s) à connaître ! © Copyright WebLex – 2016
