Tarifs des droits de donation – 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109…
Contribution sur les boissons non alcooliques – 2023
Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,12 euros par hectolitre a…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impô…
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023
Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023 Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau na…
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux explo…
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2023La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante :Anguilla ;Les Bahamas ;Vanuatu ;Fidji ;Guam ;Iles Vierges américaines ;Iles Vierges britanniqu…
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazoleAnnée 2023Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le …
Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazoleAnnée 2022Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consomm…
Barème fiscal des frais de carburants – Année 2023
Barème fiscal des frais de carburants Barème 2023 applicable au titre des revenus 2022Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant…
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – Année 2023
Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2023Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIE DE MÉNAGESPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE hors …
