Actualités Juridiques

Infos juridiques

Vapotage : interdiction des appareils à usage unique

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27 février 2025

Infos juridiques

Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société

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26 février 2025

Infos juridiques

Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !

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25 février 2025

Infos juridiques

Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

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24 février 2025

Infos juridiques

Origine des viandes : confirmation du dispositif

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24 février 2025

Infos juridiques

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

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21 février 2025

Infos juridiques

Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose

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21 février 2025

Infos juridiques

MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides

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20 février 2025

Infos juridiques

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

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19 février 2025

Infos juridiques

Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques

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19 février 2025

Infos juridiques

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

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19 février 2025

Infos juridiques

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

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18 février 2025

Infos juridiques

Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils

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18 février 2025

Infos juridiques

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

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17 février 2025

Infos juridiques

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

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17 février 2025

Infos juridiques

Données personnelles : attentions aux « données technique »

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13 février 2025

Infos juridiques

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

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12 février 2025

Infos juridiques

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

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12 février 2025

Infos juridiques

Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins

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11 février 2025

Infos juridiques

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

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11 février 2025

Infos juridiques

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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10 février 2025

Infos juridiques

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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10 février 2025

Infos juridiques

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

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7 février 2025

Infos juridiques

Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre

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6 février 2025