Catégorie : actualite

Seules certaines branches concernées…

Désormais, la Loi impose aux employeurs les modalités de détermination de l’ancienneté du salarié saisonnier, ainsi que la reconduction de son contrat, à moins que la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités.

Cependant, toutes les branches ne sont pas concernées ! Seules sont visées celles dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé et qui feront l’objet d’une énumération par un arrêté à venir.

Lorsqu’une entreprise conclut des contrats saisonniers avec un même salarié sur une ou plusieurs saisons, même lorsque les contrats sont interrompus par des périodes d’inactivité, les contrats sont considérés comme successifs. Cela impacte nécessairement le calcul de son ancienneté.

En outre, l’employeur doit informer ses salariés saisonniers des conditions de reconduction de leur contrat, par tout moyen permettant d’attester de la date de cette information (par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, par exemple). Cette information doit être communiquée avant l’échéance du contrat.

Mais pour certains salariés, cette reconduction du contrat saisonnier est de droit. Pour cela, il faut :

• qu’il ait effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
• que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification.

L’employeur devra alors informer les salariés concernés par tout moyen permettant d’attester de la date de cette information (par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, par exemple), à moins d’un motif dûment fondé.

Source : Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Des contrats saisonniers impérativement reconduits ? © Copyright WebLex – 2017

Un cumul d’indemnités possible

Une entreprise emploie un salarié en contrat à durée déterminée. Or, ce salarié est conseiller prud’homal. Parce qu’il est un « salarié protégé », il rappelle que, pour rompre son contrat de travail, l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce que l’employeur n’a pas fait.

Le salarié agit donc en requalification de son CDD en CDI et réclame alors le versement de l’indemnité de violation de son statut protecteur et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que refuse l’employeur.

A tort pour le juge ! Il souligne, en effet, qu’en l’absence de demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail, le CDD doit être requalifié en CDI. De ce fait, le contrat de travail a été irrégulièrement rompu, ce qui justifie que le salarié perçoive à la fois l’indemnité due en cas de violation de son statut protecteur et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 avril 2017, n° 15-23492

Fin de CDD du salarié protégé : attention au respect de la procédure ! © Copyright WebLex – 2017

Les déserts médicaux vont être définis tous les 3 ans !

Dans les mois à venir, les directeurs des agences régionales de santé devront déterminer, pour chaque profession médicale, les zones dans lesquelles il y a des déserts médicaux. Pour déterminer ces zones (qui seront revues tous les 3 ans), ils devront s’appuyer sur les critères suivants en tenant compte de leur évolution prévisible sur 3 ans :

• le nombre, la répartition géographique par classe d’âge, le niveau d’activité et les modalités d’exercice des professionnels de santé en exercice ;
• les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ;
• les particularités géographiques ;
• la présence de structures de soins.

Notez que les indicateurs et les seuils pour déterminer si une zone doit être considérée comme un désert médical ou non seront indiqués dans un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Source : Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé

Médecins : qu’est-ce qu’un désert médical ? © Copyright WebLex – 2017

Une interdiction (toujours) valable pour certaines cerises !

Depuis le 23 avril 2016, certaines cerises sont interdites en France et ne peuvent plus être vendues aux consommateurs.

Cette interdiction a pour origine l’apparition, en France, à la fin des années 2000, d’un moucheron asiatique qui détruit les récoles de cerises.

Or, pour faire face aux ravages causés par ce moucheron, les producteurs de cerises ont eu recours à un insecticide qui nécessite d’être épandu très souvent. Sauf que cet insecticide contient du « diméthoate », produit jugé hautement toxique par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire qui en a interdit l’utilisation et la commercialisation le 1er février 2016.

Ce qui a amené le Gouvernement à interdire sur tout le territoire, l’année dernière, l’importation de cerises traitées au « diméthoate » en France et ce, quel que soit le pays d’où elles proviennent jusqu’au 31 décembre 2016.

L’été approchant, le Gouvernement a décidé d’interdire de nouveau l’importation de ces cerises traitées au « diméthoate » et ce, jusqu’à la fin de l’année civile, soit le 31 décembre 2017.

Source : Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d’Etats membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

Cerises : l’interdiction d’importation est prolongée ! © Copyright WebLex – 2017

Quelles sont les modalités de mises en location ?

Pour mémoire, la Loi oblige tous les promoteurs qui construisent des immeubles situés en copropriété à prévoir un certain nombre de places de parking pour les personnes handicapées destinés à la location pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015.

Cette nouvelle obligation impose aux syndics immobiliers de faire mentionner ces places dans le règlement de copropriété. Si ce n’est pas encore fait, parce que vous attendiez de connaître le contenu de votre obligation, faites inscrire rapidement à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) une question relative à la fixation des conditions de location de ces places de parking et une autre vous autorisant à conclure un contrat de location.

Encore inconnues il y a quelques jours, voici donc quelles sont les modalités que vous devrez respecter pour louer une place de parking à une personne handicapée.

Tout d’abord, sachez qu’une fois le règlement de copropriété modifié suite au vote de la prochaine AG, une personne handicapée pouvant bénéficier d’une place de parking en location pourra vous en demander une durant un délai de 4 mois par lettre recommandée avec AR.

Si vous recevez plusieurs demandes pour la même place, c’est la lettre recommandée avec AR reçue en première qui a la priorité.

Enfin, dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec AR, vous devrez conclure le contrat de location.

Notez que si, par hasard, il devait arriver qu’aucune personne handicapée ne demande à bénéficier d’une place de parking adaptée, vous pouvez louer celle-ci à n’importe qui (selon les conditions fixées par l’AG). Si par la suite, une personne handicapée demande à bénéficier de la place de parking, vous devrez la reprendre au locataire non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

Source : Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Syndics : la gestion des parkings en question © Copyright WebLex – 2017

Débitants de tabac : 20 000 € maximum d’aide financière !

Il vient d’être institué une aide à la modernisation pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac. Notez que cette aide est versée en une seule fois après que la décision d’attribution soit prise.

Attention : l’aide à la modernisation prendra fin au 31 décembre 2021 !

A qui devez-vous vous adresser ?

L’aide est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects. Plus précisément, il faut adresser votre demande, par voie dématérialisée, au bureau des contributions indirectes.

Quel montant ?

L’aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées pour la modernisation de votre débit, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par débit et sur une période de 5 ans.

Mais le montant de l’aide peut être porté à 20 000 € ! Pour cela, il faut que vous transfériez votre débit au sein du département ou dans un département limitrophe.

Attention ! Pour bénéficier de l’aide, l’investissement doit être d’au moins 4 000 € HT dont un minimum de 2 000 € HT consacré à l’acquisition de matériels et équipements.

Quels matériels et équipements ?

Les matériels, équipements et travaux, ouvrant droit à l’aide à la modernisation, sont les suivants :

• les linéaires destinés à la présentation des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
• le comptoir de vente et les éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
• les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l’accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l’usage est destiné au débitant de tabac) ;
• les outils de gestion (terminaux d’encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d’identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
• les éléments de signalétique extérieurs ;
• les travaux, lorsqu’ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
• le ravalement de la façade extérieure.

Quel est le contenu du dossier pour obtenir l’aide financière ?

Sachez que la demande d’aide doit être accompagnée des pièces suivantes :

• des devis des professionnels (ils sont au minimum 2) auxquels vous souhaitez faire appel ;
• de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac ;
• des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation ;
• des factures définitives acquittées auprès des professionnels qui ont réalisé les travaux de modernisation et d’un relevé d’identité bancaire.

Source :

• Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d’une aide à la modernisation des débits de tabac
• Arrêté du 28 avril 2017 portant création d’une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l’aide à la modernisation

Débitants de tabac : création d’une nouvelle aide financière ! © Copyright WebLex – 2017

Une interdiction inapplicable dans les lieux recevant du public ?

L’interdiction de vapoter s’appliquera, à compter du 1er octobre 2017, dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, qu’ils soient ou non situés dans les bâtiments de l’entreprise. Mais cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public.

Concrètement, l’interdiction s’appliquera aux bureaux collectifs ou open-space, mais pas dans les commerces, les cafés, les hôtels ou les restaurants, à moins que leur règlement intérieur ne l’interdise lui-même.

Toutefois, la règlementation reste muette sur le cas des bureaux individuels. Nous vous recommandons alors d’être prudent : un bureau individuel n’implique pas l’absence totale de passage. Vous pouvez donc adapter votre règlement intérieur.

Si vous êtes concerné par cette interdiction de vapoter, vous devrez, dès le 1er octobre 2017, afficher, par une signalisation apparente, le principe de cette interdiction, mais également ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux, le cas échéant.

Si vous ne respectez pas cette obligation d’affichage, vous encourez une amende de 150 €, de même que l’utilisateur de la cigarette électronique qui ne respecte pas l’interdiction de vapoter.

Source : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Interdiction de vapoter : quelques précisions © Copyright WebLex – 2017

Un seuil d’effectif à atteindre !

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront définir une procédure de recueil des signalements qui précisera notamment :

• les modalités de communication de l’alerte par le salarié à son supérieur hiérarchique, ou à son employeur, ou à son référent (le cas échéant), ainsi que des éléments qui permettent d’étayer son signalement ;
• les dispositions de l’entreprise pour :

• ○ informer le lanceur d’alerte du délai prévisible (et raisonnable) nécessaire à l’examen de la recevabilité de l’alerte et des modalités de son information des suites qui y seront éventuellement données ;
• ○ garantir la confidentialité de son identité, mais aussi de celles visées par l’alerte et des faits objet de l’alerte ;
• ○ détruire les éléments du signalement qui permettraient l’identification de son auteur ou des personnes visées par l’alerte lorsqu’aucune suite n’y est donnée ;

• le délai de destruction de ces éléments, qui ne peut être supérieur à 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de vérification.

La procédure de recueil des signalements doit être portée à la connaissance des salariés et de tous les collaborateurs extérieurs ou occasionnels, par tout moyen.

Notez que vous pouvez désigner un référent qui sera chargé de recueillir les signalements. Ce peut être un salarié ou non de l’entreprise. Il peut également être commun à plusieurs entreprises. Il devra disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Son identité doit être précisée dans la procédure de recueil des signalements, obligatoire pour certaines entreprises. Il devra impérativement garantir la confidentialité des informations recueillies.

Source : Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat

Une procédure d’alerte à définir ! © Copyright WebLex – 2017

Un nouveau dispositif : le mi-temps thérapeutique

Les arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017 pourront être immédiatement suivis, lorsque l’état de santé du dirigeant l’exigera, d’un temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cas, il percevra une indemnité journalière pour une durée maximale de 90 jours.

Dans le cas d’une affection longue durée, l’indemnité journalière pourra être versée pour une durée maximale de 270 jours sur une période de 3 ans.

Réduction du délai de carence

A partir du 1er janvier 2018, en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours, ou bien lorsque le dirigeant sera hospitalisé, le RSI l’indemnisera à partir du 4ème jour d’arrêt.

Le délai de carence ne s’applique pas aux victimes d’actes terroristes, lorsque leur arrêt est causé par de tels actes.

En cas de prolongation de l’arrêt initial, aucun nouveau délai de carence ne s’ajoutera.

Une meilleure indemnisation des arrêts successifs

Jusqu’à présent, si vous aviez fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, le montant de vos indemnités journalières se réduisait au fur et à mesure : il est effectivement calculé sur vos revenus annuels moyens des 3 dernières années ; donc, si vous avez déjà été arrêté longtemps, vos revenus ont nécessairement diminué.

A partir du 1er janvier 2018, ce sont les revenus des 3 années précédant le 1er arrêt de travail qui seront pris en compte pour le calcul de votre indemnité journalière.

Assouplissement de l’indemnisation de maternité

A présent, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité :

• pendant une année entière, si vous justifiez avoir payé les cotisations dues au titre de l’assurance maternité, au 1er octobre de l’année précédente ou avant le 31 décembre de cette même année ;
• pendant une partie de l’année, si vous justifiez avoir régularisé le paiement des cotisations, qui étaient dues au 1er octobre de l’année précédente, pendant l’année en cours. Dans ce cas, le droit aux indemnités journalières commencera à courir à compter de la date de paiement des cotisations et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ;
• pendant 6 mois, si vous justifiez avoir respecté votre échéancier de paiement des cotisations, le cas échéant, et avoir acquitté les cotisations de l’année en cours.

A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de l’assurance maternité, vous devrez justifier :

• avoir été affiliée au RSI au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption ;
• avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité ou avoir respecté le plan d’apurement des cotisations, le cas échéant.

Source : Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

RSI et maladie : de nouveaux droits pour les dirigeants ? © Copyright WebLex – 2017

« M’T dents » : un examen bucco-dentaire encadré !

Le dispositif « M’T dents » permet à un jeune de bénéficier d’un examen gratuit à l’âge de 6, 9, 12 15, 18. Cet examen est facultatif sauf pour les enfants âgés de 6 et 12 ans.

A compter du 1er janvier 2018, ce dispositif est étendu aux jeunes de 21 et 24 ans. En prévision de cette extension, le Gouvernement vient de préciser le contenu de l’examen bucco-dentaire. Ainsi, l’examen de ces patients devra obligatoirement comporter :

• une anamnèse (il s’agit de retracer l’historique médical du patient) ;
• un examen bucco-dentaire ;
• des éléments d’éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire, etc.), recommandations d’hygiène alimentaire.

Notez que l’examen est complété, si nécessaire, par les actes suivants :

• des radiographies intrabuccales ;
• l’établissement d’un programme de soins.

Enfin, sachez que la rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire est fixée à 30 € (notez que l’examen est gratuit pour votre client, vous êtes donc rémunéré par l’assurance maladie). Cet examen peut être complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales : dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l’examen et des radiographies est la suivante :

• examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
• examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l’année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires

Dentistes : le dispositif « M’T dents » est étendu ! © Copyright WebLex – 2017