Catégorie : actualite

Pour protéger votre navire, faites appel à une entreprise de protection privée !

Depuis le 12 mai 2017, un armateur peut faire appel à une société de protection privée afin d’assurer la sécurité de son personnel et de la marchandise transportée, le cas échéant. Le but de ce nouveau dispositif est de permettre aux navires de se défendre face à l’augmentation de l’insécurité durant les trajets maritimes (actes de piraterie, de terrorisme, etc.).

Si vous souhaitez faire appel à une entreprise de protection privée, il est impératif de vérifier que cette dernière possède bien les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Notez qu’il existe une procédure particulière si vous souhaitez protéger votre navire spécifiquement contre des éventuels actes de terrorisme. Il faut, en effet, que vous ayez été informé de l’existence d’un tel risque par les services de l’Etat et que vous ayez obtenu une autorisation auprès de la Préfecture maritime.

Source : Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l’activité privée de protection des navires

Transport maritime : votre bateau est-il suffisamment « armé » ? © Copyright WebLex – 2017

ERNT : une (nouvelle) obligation d’information à connaître !

Une nouvelle réglementation a été décidée par le Gouvernement en octobre 2015 qui modifiait la législation relative à l’« état des risques naturels et technologiques » (ERNT). Toutefois, l’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un Décret… qui vient (seulement) d’être publié.

Cette nouvelle réglementation s’applique donc (et enfin) depuis le 8 mai 2017. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, elle prévoit que, dans les zones à risques, les propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels soient informés du type de risques auxquels leur bien ou leur activité professionnelle est soumis. En outre, les propriétaires doivent également être informés de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques.

Concrètement, l’objectif est de permettre aux entreprises qui se trouvent dans des zones à risques de mettre en œuvre des mesures spécifiques afin de remplir leur obligation de sécurité des personnes. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité exercée.

Cette information sera, bien sûr, à remettre à tout nouvel acquéreur ou locataire d’un bien soumis à la nouvelle réglementation.

Ensuite, la note de présentation décrivant les installations ou stockage à risques que contenaient jusqu’ici les ERNT doit être supprimée, y compris pour les ERNT établis avant le 8 mai 2017.

Source :

• Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
• Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2017

Des pictogrammes pour informer les femmes enceintes !

Comme vous le savez très certainement, un nouveau pictogramme devait être apposé sur les médicaments afin d’informer les patients et plus précisément les patientes que le médicament prescrit contient des substances dangereuses pour les femmes enceintes.

Plus précisément, il s’agit des médicaments qui sont :

• tératogènes : c’est une substance qui peut provoquer des malformations chez les enfants dont la mère a été traitée par un produit contenant cette substance durant la grossesse ;
• foetotoxiques : c’est une substance qui peut tuer le fœtus durant la grossesse.

Finalement, ce n’est pas 1 mais 3 nouveaux pictogrammes qui vont voir le jour. Voici à quoi ils ressemblent :

Pour mémoire, ces nouveaux pictogrammes entreront en vigueur dans un délai de 6 mois, à compter du 16 avril 2017 pour les médicaments concernés ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché.

S’agissant des médicaments qui n’ont pas encore obtenu l’autorisation de mise sur le marché et qui sont à base de valproate de sodium et de ses dérivés, les nouveaux pictogrammes doivent être apposés depuis le 16 mai 2017.

Source : Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Médicaments : 3 nouveaux pictogramme à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

Répertoire numérique des lobbyistes : des informations précises

Le répertoire numérique, qui sera géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, doit voir le jour d’ici le 1er juillet 2017.

Ainsi, un lobbyiste devra déclarer les informations suivantes, relatives au dernier exercice comptable, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de cet exercice :

• le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de lobbying engagées ;
• le type d’actions de lobbying engagées ;
• les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d’intervention ;
• les catégories de responsables publics avec lesquelles il est entré en communication ;
• lorsque le lobbyiste a effectué les actions pour le compte d’un tiers, l’identité de ce tiers ;
• dans le cadre d’une liste de fourchettes, le montant des dépenses consacrées aux actions de lobbying pour l’année écoulée par le lobbyiste, ainsi que, le cas échéant, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente lié à l’activité de lobbying.

Pour mémoire, ce répertoire sera rendu public sur Internet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En outre, cette dernière pourra saisir le juge pour procéder à des vérifications dans les locaux dans lesquels le lobbyiste travaille afin de s’assurer de l’exactitude de ces déclarations.

Source : Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts

Lobbying : une activité encadrée © Copyright WebLex – 2017

Remplir une déclaration de détachement ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise étrangère pour exercer une prestation en sous-traitance, celle-ci doit effectuer une déclaration préalable de détachement et payer une contribution forfaitaire de 40 € par salarié détaché à l’administration française.

De votre côté, vous devez vous assurer que cette déclaration a été effectuée. Vous devez obtenir une copie de cette attestation avant le début du détachement. A défaut, vous devrez remplir une attestation subsidiaire par internet, transmise à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement et assumer le coût de la contribution forfaitaire de 40 €.

Avant que l’obligation de paiement ne s’applique, un arrêté doit prévoir un site de télépaiement, ses conditions de mise en œuvre et de fonctionnement.

Remplir une déclaration d’accident ?

Si le salarié détaché est victime d’un accident de travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit déclarer l’accident à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Il dispose, pour cela, d’un délai de 2 jours. Cette déclaration est faite par tout moyen permettant de prouver que vous avez respecté ce délai (la lettre recommandée avec AR est donc souvent préférable). Elle doit, en outre, comporter :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l’arrêt de travail ;
• l’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant ;
• si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage :

• ○ votre nom ou la raison sociale de votre entreprise,
• ○ vos adresses postale et électronique,
• ○ vos coordonnées téléphoniques ;
• ○ le numéro d’identification SIRET de l’établissement, le cas échéant.

Affichage obligatoire dans le BTP

Dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre est également tenu d’une obligation d’affichage, sur le lieu de travail, des informations relatives à la règlementation applicable s’agissant notamment des règles relatives à la santé et sécurité au travail. L’affiche présente les informations applicables aux travailleurs détachés en matière d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait. Elle doit, en outre, préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations sont traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. Elles doivent être affichées dans le vestiaire et le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’elles restent dans un bon état de lisibilité.

Arrêt de l’activité en cas de travail illégal sur un chantier

En cas de contrôle effectué par l’inspection du travail, constatant une situation de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étranger non autorisé à travailler), le Préfet du département où a été constatée l’infraction peut ordonner l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

A Paris, c’est le Préfet de police qui dispose de ce pouvoir.

Source :

• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Recours à la sous-traitance étrangère : des précisions… © Copyright WebLex – 2017

Cosse ancien : les plafonds de loyers viennent d’être publiés.

Pour rappel, le dispositif Cosse ancien est destiné à remplacer progressivement les dispositifs Borloo ancien et Besson.

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire d’un bien immobilier devra respecter un plafond de loyer mensuel par mètre carré.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire en métropole :

• ○ 16,83 € dans les zones A bis ;
• ○ 12,50 € dans les zones A ;
• ○ 10,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 8,75 € dans les zones B2 et C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,14€.
• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur social :

• ○ 11,77 € dans les zones A bis ;
• ○ 9,06 € dans les zones A ;
• ○ 7,80 € dans les zones B1 ;
• ○ 7,49 € dans les zones B2 ;
• ○ 6,95 € dans les zones C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur très social :

• ○ 9,16 € dans les zones A bis ;
• ○ 7,05 € dans les zones A ;
• ○ 6,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 5,82 € dans les zones B2 ;
• ○ 5,40 € dans les zones C.

Cosse ancien : les plafonds de ressources des locataires viennent d’être publiés

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux applicables dans le cadre du dispositif Borloo ancien.

Source : Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

Revenus fonciers : une déduction spéciale, sous conditions… © Copyright WebLex – 2017

Votre relevé de carrière sur internet !

Tous les 5 ans, à partir de 35 ans, votre caisse de retraite vous envoie un relevé vous informant sur votre durée d’assurance retraite et les points que vous avez cumulés dans chaque régime de retraite auprès desquels vous avez été affilié.

Mais vous pouvez également être à l’initiative de la demande d’information en sollicitant un relevé de situation individuelle auprès de votre caisse de retraite.

Cette information ne vous sera plus adressée par courrier mais par mail, à moins que vous ne préféreriez l’envoi postal, auquel cas vous devrez le préciser à votre caisse de retraite.

Source :

• Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
• Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

Information sur la retraite : fini le papier ? © Copyright WebLex – 2017

Quels sont les départements listés ?

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements frontaliers ou en difficulté, peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’indemnités de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer dans une liste établie, chaque année, par le Gouvernement. La liste pour 2017 vient de paraître. Ainsi les départements considérés comme frontaliers en 2017 sont les suivants :

• l’Ain
• l’Aisne,
• les Alpes-de-Haute-Provence,
• les Hautes-Alpes,
• les Alpes-Maritimes,
• les Ardennes,
• l’Ariège,
• le Doubs,
• la Haute-Garonne,
• le Jura,
• la Meurthe-et-Moselle,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• les Pyrénées-Atlantiques,
• les Hautes-Pyrénées,
• les Pyrénées-Orientales,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Savoie,
• la Haute-Savoie,
• le Territoire de Belfort.

Enfin, la liste des départements considérés comme étant en difficulté pour 2017 sont les suivants :

• l’Aisne,
• les Ardennes,
• la Marne,
• la Haute-Marne,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• le Pas-de-Calais,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Somme,
• les Vosges.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Débitants de tabac : une aide financière à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

L’employeur remboursé par l’Etat

Lorsque le défenseur syndical exerce sa mission d’assistance et de représentation, il n’est pas à son poste de travail. Pourtant, cette période est rémunérée par son employeur.

Ce dernier doit, en effet, maintenir le salaire du défenseur syndical en mission, ainsi que l’ensemble de ses avantages. Mais si l’employeur en fait la demande, l’Etat devra alors le rembourser de l’intégralité de ces sommes, y compris des charges sociales y afférant.

Si vous souhaitez être remboursé de ces sommes, vous devez adresser votre demande à l’Agence de services et de paiement, par le biais d’un formulaire (dont le modèle sera fixé par un arrêté à venir) complété de justificatifs (dont la liste sera, elle aussi, fixée par un arrêté ultérieur).

Sachez que des modalités particulières de remboursement sont prévues pour :

• les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à 35 heures ;
• les salariés exclusivement rémunérés à la commission ;
• les salariés exerçant leur activité en dehors de tout établissement.

Source : Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux en matière prud’homale

Le défenseur syndical : un bénévole rémunéré ? © Copyright WebLex – 2017

Les impôts locaux : l’adhésion au prélèvement mensuel revue et corrigée

L’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance est désormais réservée aux seuls impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxe additionnelle, taxe foncière et taxe d’habitation).

Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration ;
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. La prise d’effet de la dénonciation varie suivant sa date d’émission :

• si la dénonciation intervient avant le 30 juin pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ou avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises, il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du mois suivant la dénonciation.
• si la dénonciation intervient entre le 1er juillet et le 15 décembre pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ou entre le 1er octobre et le 15 décembre pour la cotisation foncière des entreprises, il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• si la dénonciation intervient entre le 16 et le 31 décembre (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière et taxe d’habitation), il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du 1er février de l’année suivante.

Source : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Les impôts locaux : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2017