Catégorie : actualite

Salariés en mission : quel lieu habituel de travail ?

Deux SSII prennent en charge les frais de repas de leurs salariés employés sur des sites d’entreprises clientes, qu’elles déduisent de la base de calcul de leurs cotisations sociales.

A la suite d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer ces sommes, estimant que les salariés en question ne sont pas en déplacement.

La 1ère entreprise emploie un certain nombre de salariés en CDI de chantier. Ils sont donc, dès l’embauche, affectés chez un client et ne resteront vraisemblablement pas dans les effectifs à l’issue du chantier qui aura duré plusieurs mois. Le lieu principal de leur activité est donc situé chez le client concerné. Mais, les contrats de travail des salariés leur imposent de prendre leurs dispositions pour établir leur logement proche de leur lieu de travail, de manière à ce qu’ils puissent exercer leurs missions.

Autant d’éléments qui conduisent l’Urssaf à considérer que ces salariés ne sont pas dans une situation de déplacement professionnel…Ce que confirme le juge.

La 2nde entreprise emploie des consultants exerçant leurs fonctions en dehors de ses locaux, dans le cadre de missions auprès des entreprises clientes. Elle considère alors que ces salariés sont en déplacement hors des locaux de l’entreprise, ce qui justifie, selon elle, le versement d’indemnités de repas.

Mais pour l’Urssaf, le seul fait que le travail des salariés s’accomplisse en dehors des locaux de l’employeur ne permet pas de les considérer « en déplacement » lorsqu’ils occupent des fonctions sédentaires. Elle estime donc que le lieu de travail habituel est le site des entreprises clientes.

Dans cette affaire, le juge a donné raison à l’Urssaf : parce que les consultants n’ont pas d’autre lieu de travail que les sites où ils exercent des fonctions sédentaires et parce que rien ne justifie qu’ils soient exposés à des dépenses supplémentaires qu’ils n’auraient pas engagées autrement, les sommes versées au titre des indemnités de repas doivent être prises en compte dans le calcul des cotisations sociales.

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-22146
• Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 16-12309

Prise en charge des frais de repas : toujours exonérée de cotisations sociales ? © Copyright WebLex – 2017

Démarchage abusif : « quelle conduite tenir » ?

Le démarchage abusif présente plusieurs caractéristiques que vous devez impérativement identifier pour ne pas vous faire avoir.

Tout d’abord, le message reçu (par courrier, par fax, par mail ou par téléphone) est anxiogène : généralement, il contient un rappel sommaire des obligations et détaille des sanctions administratives et pénales encourues si l’établissement ne respecte pas ses obligations légales en matière d’accessibilité.

Ensuite, le message fixe arbitrairement une date limite à respecter. Notez que la forme du message que vous pouvez recevoir a souvent pour but de vous faire croire que vous avez à faire à l’administration : il contiendra souvent, en effet, un logo aux couleurs bleu, blanc et rouge, une Marianne, des mots clés comme « légal », « contrôle », « agence française » ou même « Préfecture », ainsi que des éléments d’identification comme un numéro de dossier.

Pour éviter les sanctions administratives et pénales évoquées dans le message anxiogène, l’escroc va vous proposer différentes solutions à suivre. Pour cela, il va très souvent vous inviter à le joindre à un numéro de téléphone.

Attention : s’il arrive que vous appeliez ce numéro, vous risquez par la suite d’être harcelé. Notez qu’outre un numéro de téléphone, l’escroc vous proposera souvent de réaliser pour votre compte des prestations de mise en conformité aux normes d’accessibilité à des prix exorbitants. Prestations qui se révèleront souvent inexistantes, voire inutiles…

Voici quelques réflexes à avoir :

• ne pas répondre aux sollicitations du démarcheur ;
• ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires.

Malheureusement, il peut arriver que vous vous rendiez compte trop tard que vous avez été victime d’un démarchage abusif. Dans ce cas, dans un premier temps, réclamez un remboursement au démarcheur abusif (certains le font). Dans un second temps, signalez à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) le démarchage abusif dont vous avez été victime. A cette occasion, dénoncez les faits de démarchage abusif, détaillez ce qui s’est produit et, surtout, joignez les pièces relatives au démarchage dénoncé. La DDPP se chargera ensuite, d’engager des poursuites et, le cas échéant, de saisir le juge.

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Comment identifier et réagir face à un démarchage abusif ? © Copyright WebLex – 2017

Mannequinat : une mention « photographie retouchée » obligatoire !

La Loi santé prévoyait que les photos de mannequins modifiées par un logiciel de traitement d’image, pour affiner ou épaissir la silhouette du mannequin, devaient être accompagnées de la mention suivante : « photographie retouchée ». Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, sera finalement applicable à compter du 1er octobre 2017. Son objectif est d’éviter que l’extrême maigreur soit une référence pour les femmes.

Le non-respect de cette réglementation sera puni par une amende de 37 500 € (le montant de l’amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité).

Pour mémoire, cette mention obligatoire s’accompagne d’un 2nd dispositif visant également à lutter contre l’extrême maigreur. Pour pouvoir exercer l’activité de mannequin, il est, en effet, désormais obligatoire de posséder un certificat médical attestant de sa bonne santé.

Source : Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée

Mannequinat : une réglementation alourdie ! © Copyright WebLex – 2017

Accès à une foire aux vins : TVA à 10 ou 20 % ?

Une association organise tous les ans une foire aux vins. Pour y accéder, les visiteurs doivent payer un droit d’entrée de 13 €. L’association a soumis ce droit d’entrée à la TVA au taux de 20 %. Pensant avoir commis une erreur, elle a adressé une réclamation à l’administration pour demander l’application du taux de TVA réservé aux foires, c’est-à-dire le taux de 10 %.

Refus de l’administration, qui précise que la contrepartie du droit d’entrée payé par les visiteurs consiste en la remise d’un verre de vin et de plusieurs tickets (10) de dégustation, utilisables sur les stands des exposants : le droit d’entrée n’étant pas un droit d’accès, mais plutôt le prix d’un droit de consommation d’alcool, le taux de TVA de 10 % n’est pas applicable…

…ce que confirme le juge qui rappelle que, même si des prestations accessoires sont proposées dans le cadre de la manifestation, par exemple des animations, l’objet principal de la foire reste la dégustation de vins. Il faut donc faire application du taux normal de TVA de 20 %.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 1er juin 2017, n°15NC01930

TVA : la foire aux vins, une foire comme les autres ? © Copyright WebLex – 2017

Avis à tiers détenteur : exemple des contrats d’assurance-vie

L’avis à tiers détenteur (ATD) permet à l’administration fiscale de procéder au recouvrement forcé d’une imposition qui est due, mais qui n’a pas été spontanément payée par le contribuable.

Lorsqu’elle met en place un ATD, l’administration adresse un courrier au tiers détenteur (banque, employeur, locataire, etc.) pour lui demander de lui remettre les fonds qu’il détient en qualité de dépositaire, débiteur, etc., pour le compte de la personne qui n’a pas payé ses impôts.

L’ATD ne permet pas d’appréhender autre chose que des fonds, c’est-à-dire des sommes d’argent. Ainsi, pendant longtemps, il n’était pas possible d’opérer la saisie d’un contrat d’assurance-vie, même rachetable.

Pour rappel, un contrat d’assurance-vie rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant le terme prévu pour récupérer tout ou partie des sommes qu’il a versées dessus.

Mais, dorénavant, il vient de nous être précisé que l’ATD pouvait être utilisé par l’administration dans le but de saisir les contrats d’assurance-vie rachetables du contribuable, lui permettant ainsi d’appréhender une somme d’argent équivalente à la valeur de rachat du contrat.

Source : BOFiP-Impôts-BOI-REC-FORCE-30-10

Avis à tiers détenteur : quand l’administration passe en force… © Copyright WebLex – 2017

Agent immobilier : vérifiez les revenus grâce à la plateforme SVAIR !

Pour le compte de votre client qui met en location un logement, vous pouvez demander à un potentiel candidat de justifier de ses revenus. Pour cela, il peut vous donner plusieurs documents dont son avis d’impôt sur le revenu. Pour vous assurer que les ressources indiquées sont authentiques, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) qui vous permet d’accéder gratuitement :

• aux informations figurant sur l’avis d’impôt ;
• à l’avis de situation déclarative à l’IR.

Notez que si les chiffres donnés par le SVAIR ne concordent pas avec l’avis d’impôt qui vous a été remis, il ne s’agit pas nécessairement d’un mensonge de la part du candidat à la location. Il se peut, en effet, que ce dernier ait déposé une déclaration de revenus rectificative ou ait corrigé en ligne sa déclaration.

Pour vous en assurer, il est conseillé de réclamer un document plus récent correspondant à la dernière situation déclarative.

Source : impots.gouv.fr

Agent immobilier : comment vérifier les revenus du candidat à la location ? © Copyright WebLex – 2017

Défiscalisation Outre-mer : donation entre époux = vente !

Pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement Outre-mer (dispositif Girardin), une agricultrice réalise un investissement professionnel : elle fait construire une porcherie sur une parcelle de terrain qui lui appartient.

3 ans plus tard, elle donne la moitié de la propriété de cette parcelle de terrain à son époux, lui-même exploitant agricole mais exerçant son activité au sein d’une autre entreprise.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration remet en cause (partiellement) le bénéfice de la réduction d’impôt, considérant que l’agricultrice n’a pas respecté son engagement de conservation. Pour bénéficier du dispositif Girardin, l’investisseur doit en effet conserver le bien acquis pendant 5 ans et l’utiliser à titre professionnel pendant la même période. Or, l’agricultrice a cédé une partie de son investissement au bout de 3 ans seulement !

Ce que conteste l’exploitante qui précise que la donation qui a été faite à son époux agriculteur ne portait que sur une partie du terrain lui-même et pas sur la porcherie : n’ayant pas cédé une partie de son investissement, l’avantage fiscal ne doit pas être remis en cause.

Faux, répond le juge qui rappelle que :

• la donation d’une partie du terrain emporte donation d’une partie de la porcherie située dessus ;
• la donation est un transfert de propriété qui s’assimile à une vente ;
• si la donation a effectivement été consentie au profit de son mari, également agriculteur, les 2 époux exerçaient leurs activités dans 2 entreprises distinctes.

En conséquence, l’engagement de conservation n’ayant pas été respecté, le redressement fiscal est maintenu !

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 27 juillet 2017, n°15BX03368

Défiscalisation Outre-mer : conserver votre investissement, un impératif ? © Copyright WebLex – 2017

Des pharmaciens peuvent vacciner (sous conditions) contre la grippe !

Chaque année, le Gouvernement lance un programme visant à inciter les Français à se faire vacciner contre la grippe. Pourtant, chaque année, peu de Français se vaccinent. Si pour beaucoup, une grippe est une maladie anodine, il est cependant important de rappeler que ce virus reste mortel.

Afin de mieux lutter contre la grippe, le Gouvernement a décidé d’expérimenter un nouveau de moyen de défense. Alors que seuls les médecins pouvaient délivrer le vaccin contre la grippe, le Gouvernement a décidé d’expérimenter la vaccination par les pharmaciens pour augmenter le nombre de personnes vaccinées. Notez que par pharmaciens, il faut entendre les pharmaciens titulaires et les adjoints d’officine. Par conséquent, les étudiants et les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas participer à l’expérimentation.

Cette expérimentation, qui s’étale sur 3 ans, va se dérouler dans 2 régions : l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Nouvelle Aquitaine.

Pour pouvoir délivrer le vaccin contre la grippe, un pharmacien doit réunir plusieurs conditions. Tout d’abord, il y a un cahier des charges à respecter, à savoir :

• attester d’une formation relative à la vaccination du vaccin grippal ;
• disposer de locaux adaptés pour assurer l’acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments ;
• disposer d’équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l’injection, un point d’eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l’accès à la plateforme de l’Ordre national des pharmaciens ;
• disposer de matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;
• éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre ;
• disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
• s’engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
• s’engager à s’assurer de l’éligibilité des patients à la vaccination.

Si un pharmacien respecte ce cahier des charges, il peut solliciter, auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dont il dépend, l’autorisation de participer à l’expérimentation. Le Directeur de l’ARS a alors 2 mois pour donner sa réponse. En cas d’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Si un pharmacien est autorisé à participer à l’expérimentation, il doit ensuite respecter la procédure suivante : avant de vacciner, il doit recueillir préalablement le consentement exprès et éclairé, par écrit, de la personne qu’il juge éligible à la vaccination à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le pharmacien doit alors respecter les prescriptions d’un guide de l’acte vaccinal que vous pouvez consulter sur une plateforme mise en place par l’Ordre national des pharmaciens (pour en savoir plus, rendez-vous le site « www.ordre.pharmacien.fr »). Plus exactement, cette plateforme permet à tous les pharmaciens d’avoir accès aux différents textes réglementaires et aux supports pédagogiques concernant la vaccination contre la grippe.

Notez que tout le monde ne peut pas être vacciné par un pharmacien : en effet, les mineurs, les femmes enceintes et les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe doivent être renvoyées vers leur médecin traitant. Il en est de même pour les personnes à risque particulier identifiées par le pharmacien au cours de l’entretien pré-vaccinal (immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anticoagulants).

La vaccination donne lieu à la rémunération suivante :

• 4,50 €/personne éligible vaccinée bénéficiant d’une prescription médicale ;
• 6,30 €/personne éligible vaccinée bénéficiant d’un bon de prise en charge sécurité sociale ;
• pour chaque pharmacie : un forfait de 100 € pour chaque pharmacien participant à l’expérimentation ayant réalisé au moins 5 vaccinations au sein de l’officine dans laquelle il exerce.

Source :

• Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière
• Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
• www.ordre.pharmacien.fr

Pharmaciens : pouvez-vous administrer le vaccin contre la grippe ? © Copyright WebLex – 2017

Disparition des dispositifs spécifiques de contribution à l’assurance chômage

Actuellement, pour chaque embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, vous bénéficiez d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage pendant 4 mois, à condition que le contrat de travail se poursuive au-delà de la période d’essai.

En revanche, si vous embauchez un salarié en CDD de moins de 3 mois, le taux de votre contribution d’assurance chômage est majoré (de 0,5% à 3 % selon le type de contrat et sa durée).

A partir du 1er octobre 2017, il n’y aura plus d’exonération de contribution en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, pas plus qu’il n’y aura de surtaxation des CDD courts, à moins que les CDD conclus soient des CDD d’usage. Dans ce dernier cas, la majoration de 0,5 % continuera de s’appliquer.

En revanche, tous les employeurs devront supporter une augmentation de leur contribution d’assurance chômage : une contribution temporaire exceptionnelle de 0,05 % sur tous les contrats de travail sera, en effet, mise à leur charge jusqu’au 30 septembre 2020.

Mais peut-être avez-vous déjà constaté une diminution de votre cotisation AGS de 0,05 % ? Applicable depuis le 1er juillet 2017, cette diminution a vocation à compenser l’augmentation de votre contribution d’assurance chômage, de manière à la rendre indolore.

Source : Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés

Contribution d’assurance chômage : combien ça coûte ? © Copyright WebLex – 2017