Carte bancaire professionnelle : attention aux achats personnels !
Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a dû répondre récemment. Ce qui est l’occasion de rappeler qu’il n’existe non pas une mais plusieurs réponses : lesquelles ?Ach…
Factures impayées : faut-il impérativement prévoir une clause de pénalités de retard ?
Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de retard. A tort en ce qui concerne les intérêts de retard, selon le client, le contrat n’en faisant pas mention. Pour la …
Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !
Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèveme…
Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2018
Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2018Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, …
Embauche en CDD en vue d’un CDI : attention !
Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec …
Déclaration et paiement des cotisations sociales du dirigeant : fini le papier ?
Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécifi…
Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?
Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des …
Déclaration d’insaisissabilité : à (correctement) publier !
Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf que, son entreprise placée en liquidation judiciaire, le liquidateur va tout de même réclamer et obtenir l’inoppo…
Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2018 ou 2019 ?
Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ce nouveau devis devra être remis à compter du 1er janvier 2019 : p…
Opticiens : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2018 ou 2019 ?
Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ce nouveau devis devra être remis à compter du 1er janvier 2019 : pourquoi ?Opticiens : de n…
