Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?
Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salar…
Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…
Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…. Finalement, l’huissier de justice va retrouver le coupl…
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationCo…
RGPD et médecin libéral : un guide à connaître !
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les médecins libéraux. Pour les aider à se mettre en conformité avec le RGPD, la Cnil vient de publier un guide dont la lecture est recommandée……
Avocat et concurrence déloyale : quand la clientèle s’en va…
Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine suivante, ses clients font de même. De quoi voir un acte de concurrence déloyale ? C’est ce que pense l’ancien cabinet de l’avocat qui réc…
Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !
Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été …
CHSCT : une expertise pour évaluer le risque lié à l’utilisation de tablettes tactiles ?
Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés les commerciaux à la suite de la mise à disposition de tablettes tactiles par l’employeur. Décision que ce dernier conteste : en quoi la mi…
Encourager le départ volontaire des salariés : attention au public visé !
Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés. Mais tout le monde ne pourra pas bénéficier de cet accord sur le départ volontaire. Et, justement l’un de ceux dont la candidature a …
EURL : peut-on se louer sa propre clientèle ?
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laque…
C’est quoi une holding animatrice ?
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc., on rencontre souvent la notion de « ho…
