Céder un droit au bail et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un gain et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente…ce que l’administration refuse, rappelant que cette …
Reclassement pour motif économique… à tout prix ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un poste moins rémunéré. Ce qui ne suffit pas à caractériser une tentative de reclassement, prétend la salariée qui, licenciée, considère son…
Quand une boulangerie part en fumée, le bail commercial aussi ?
Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie. « Et alors ? » …
Garagistes : informez vos clients !
Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation……
Associations : recevoir un don et payer de l’impôt ?
Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administrat…
Indice des prix des logements – Année 2017
Indice des prix des logementsAnnée 2017Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)1/ Année 2017 PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an 4ème trimestre 2017105,80,1 %+ 3,9 %3ème trimestre 2017106,4 + 2,9 % + 3,9 %2ème trimestre …
Le casse-tête des heures supplémentaires : 2 cas vécus…
C’est un principe acquis : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque heure réalisée après 35 heures constitue une heure supplémentaire qui doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos, pour le salari…
Inaptitude d’origine professionnelle : histoires vécues
Bien que la différence entre l’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle et l’inaptitude non consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle ait été atténuée, ces 2 exemples témoignent de la spé…
Trouble anormal de voisinage : la faute au bailleur ?
Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le bailleur envoie plusieurs courriers au voisin, mais en vain, ce dernier continuant à gêner le locataire. Le locataire va alors réclamer…
Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité !
Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techn…
