PAS : et si votre employeur a des difficultés financières ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise rencontre des …
Transports sanitaires : qui paye ?
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir…Facturation du transport sanita…
Un élevage de poissons est-il soumis à la taxe foncière ?
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de transformation et de commercialisation de truites arc-en-ciel. Considérant que son activité est de nature agricole, le couple demande à béné…
Taxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises au cours d’une même année, et pendant plusieurs semaines, le parking a non seulement été occupé illégalement, mais aussi vandalisé. Des ci…
Contribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public…ce qu’elle conteste, rappelant à l’administration qu’elle ne fait qu’exploiter les logements : ell…
Exonération de taxe foncière : pour les logements soumis à la « RT 2012 » ?
Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique posés par le label « BBC 2005 », votre mairie peut décider, toutes conditions remplies, de vous exonérer, au moins en partie, du paiement…
Apporter des titres à une société : à quel prix ?
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié du capital social) à une autre société B. Un mois plus tard, le 2nd dirigeant de la société A vend ses titres (représentant l’autre moitié du c…
Comptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement du montant de son bénéfice imposable… ce qu’elle conteste. Selon elle, le contrôle n’est pas valable puisque l’administration ne lui a pas co…
Contribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Les micro-ordinateurs sont-il…
TVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de biens, obligeant l’artisan à reverser l…
