Obligations fiscales du dirigeant : la maladresse exonère-t-elle un dirigeant de sa responsabilité ?
Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant …
Donner des titres de société : gare à l’abus de droit !
Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constituti…
Licenciement du directeur d’une filiale : qui le prononce ?
Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort, selon ce dernier : il estime que le DG de la société mère est un tiers à la société qui l’emploie, dépourvu de toute délégation de pouvoir. De …
Quand un employeur est mécontent d’un médecin du travail…
Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical rédigé par le médecin du travail faisant état de « pratiques maltraitantes » dans l’entreprise. Une rédaction tendancieuse, selon l’employeu…
Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?
Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salar…
Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…
Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…. Finalement, l’huissier de justice va retrouver le coupl…
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationCo…
RGPD et médecin libéral : un guide à connaître !
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les médecins libéraux. Pour les aider à se mettre en conformité avec le RGPD, la Cnil vient de publier un guide dont la lecture est recommandée……
Avocat et concurrence déloyale : quand la clientèle s’en va…
Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine suivante, ses clients font de même. De quoi voir un acte de concurrence déloyale ? C’est ce que pense l’ancien cabinet de l’avocat qui réc…
Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !
Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été …
