Contribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la formation professionnelle. Mais cette année, vous devrez aussi la verser en novembre ! Pourquoi ? Comment ?2 contributions à la formation pro…
Bail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie dans un local anciennement dédié à la restauration. Des travaux d’une telle ampleur qu’ils ne vont pas être du goût du bailleur… qui récla…
Sonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu……
Avocat : quelle est l’étendue de votre mission ?
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui es…
Focus sur les entreprises tournées vers l’insertion professionnelle de certains « publics fragiles »
La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière ». Cela signifie donc qu’elle s’efforce de donner les moyens aux publics fragiles d’atteindre leurs ambitions, notamment par le biais des entrepr…
Contrôle fiscal : une compensation encadrée ?
Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde… Mais plutôt que de lui rembourser une somme d’argent, l’administration opère une compensation entre le montant du dégrèvement accordé par elle et l’insuff…
Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commu…
Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont in…
Architecte : que signifie le mot « interruption » ?
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répo…
Défaut d’isolation = garantie décennale ?
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi …
