Modifier les horaires de travail : une faculté à anticiper ?
Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul, modifié leurs horaires de travail en les faisant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour. « Pas du tout », rétorque l’employeur …
Loi Elan : focus sur le bail réel solidaire (BRS)
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions qui s’intéressent au bail réel solidaire (BRS). Que prévoient-elles ?Loi Elan : focus sur la vente d’un logement bénéficiant d’un b…
CDD : à signer, impérativement !
Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur requalification en CDI ainsi que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause, d’après elle : l’absen…
Incapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’il est réservé aux sommes attribuées par décision de justice. Dé…
RGPD : une étude d’impact obligatoire ?
Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la réalisation d’une étude d’impact. La Cnil vient de publier une liste de 14 de ces opérations pour lesquelles l’étude d’impact est, quoiq…
Loi Elan : création du « bail mobilité »
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir…Loi …
TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expé…
Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette décl…
Repos dominical : tout dépend de l’activité exercée !
Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame donc à son employeur une indemnisation pour la violation de ce droit. Mais a…
Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du…
