Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?
La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs…
Apprentissage : un contrat à enregistrer…
Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selo…
Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !
En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : l…
Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?
Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif…Encadrement des loyers à Paris…
Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?
Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective…Inst…
Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…
Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-…
Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement
Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ?Contrefaçon d’u…
Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent …
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2018 (2)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2019PériodeIndex Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)109,7=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour rappel, les index de la construction d’octobre …
Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !
Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres,…
