Décès d’un associé : quelles formalités ?
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCSLorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capit…
Crédit d’imp?\’t recherche : pour les échantillons de tissus ?
Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt re…
Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des ? »ufs
Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ?Agricult…
Opter pour le dép?\’t confidentiel des comptes : toujours possible ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pa…
Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d…
Blogueurs = commerçants ?
Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ?Par principe, toute personne qui exerce une activité commercial…
Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour…
CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !
Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison in…
Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…
Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture …
Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?
Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ?Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 !La co…
