Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?
Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le motif ? L’inaptitude de la cogérante… Une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse pour la cogérante, car sa lettre de rupture…
Données de santé : des efforts à poursuivre !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle est amenée à contrôler des professionnels, notam…
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023… Mais à partir de quand ce taux de 25 % s’applique-t-il ?« Réduction d’impôt Madelin …
Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ?Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communi…
Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entreprise et a une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi pendant la période au cours de laquelle il a été exclu de l’e…
Indices divers de la construction – Année 2023
Indices divers de la constructionAnnée 2023Indice TRBT – Transport bâtiment PériodeIndex Janvier 2023130,3Indice TRTP – Transport travaux publics PériodeIndex Janvier 2023118,0Indice MABTGO – Matériel bâtimen…
France 2023 : financer l’agriculture de demain
Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équiper en conséquence. Le programme France 2023 lance une 2e vague centrée sur les équipements permettant la préservation des sols, de l…
Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs étant désormais omniprésentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de leur protection, tente de développer les bonnes pratiques secte…
Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?
La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces organismes perdant là un avantage à l’adhésion. Reste la réduction d’impôt dont bénéficient certains adhérents. Une réduction d’impô…
Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions
Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une taxe de 3 % appliquée sur la valeur vénale de ces immeubles. De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, mais qui nécessitent de r…
