Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…
Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et…
Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?
L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinteComme chaque année, l’Observatoir…
Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?
Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation…
Gérant de SARL : une révocation trop ? » brutale ? » pour être honnête ?
Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation…
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?
Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TV…
Location immobilière : une charte contre les discriminations !
Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs ob…
Bornes de recharges : bientôt 100 000 ?
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022.Augmenter le nombre de bo…
Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?
Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ? Crédit d’impôt …
Crédit d’imp?\’t innovation : pour les logiciels 2.0 ?
Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ? Crédit d’impôt …
Bornes de recharges : bient?\’t 100 000 ?
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022.Augmenter le nombre de bo…
