Droit des marques : ? » attention !? »
Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun caractère distinctif. Explications… Attention au caractère distinctif des sign…
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 ? »? d’achat !
Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ? Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021Les …
Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte
A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses…Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’aler…
Engagement de caution : cherchez le professionnel …
Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire ! « Sauf que je ne suis pas un professionnel », rétorque le créancier……
Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !
Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au niveau national, des notaires locaux. Comment ?Instan…
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises……
Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?
S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier le directeur du journal… A tort ou à raison ? Un droit de répon…
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…Personnes endettées : une améli…
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2020
Indice du climat des affaires dans le commerce de grosAnnée 2020Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)Enquête bimestriellePériodeIndiceNovembre 2020 Septembre 2020 92 Juillet 2020 79 Mai 2020 66 Mars 2020 97 Janv…
Indice du climat des affaires dans les services – Année 2020
Indice du climat des affaires dans les servicesAnnée 2020Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)1/ Année 2020PériodeIndiceDécembre 2020 Novembre 2020 Octobre 2020 Septembre 2020 95 Août 2020 93 Juillet 2020 88 Juin 2020 …
