Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve la somme versée en g…
Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?
Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ?Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds !La durée de dépassement d’un p…
Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés !
En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien de salaire. À compter du 1er janvier …
Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées
Fort du succès de « Stop Pub », le Gouvernement souhaite élargir le dispositif afin de continuer à réduire l’utilisation de supports publicitaires imprimés. Place donc au dispositif « Oui pub » …« Oui pub » : extension de l’expérimentationLe dispositif…
Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues
En mars 2022, une loi a été publiée permettant d’améliorer le régime de l’assurance récolte et modifiant en profondeur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Des précisions étaient encore attendues, notamment concernant les sanct…
Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire…
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de financement. Pour ce faire, il peut, à travers…
Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé !
Pour des raisons de sécurité, les chaudières doivent obligatoirement être entretenues annuellement. Dans ce cadre, le professionnel qui procède au contrôle est tenu de vérifier le bon état de certains éléments, dont la liste vient d’être complétée…Entr…
Dioxyde de titane : une substance cancérogène ?
Le dioxyde de titane (aussi connu sous l’appellation « additif E171 ») est une substance chimique dont l’utilisation par les industriels a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années, aboutissant à son interdiction dans certaines situations. L…
Groupe TVA : que devez-vous déclarer ?
Le régime de groupe au regard de la TVA (ce que l’on appelle l’« assujetti unique » ou le « groupe TVA ») devenant pleinement effectif à partir de janvier 2023, des précisions ont été apportées, notamment concernant les déclarations relatives aux opéra…
Inaptitude : l’employeur doit-il toujours consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans un avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur a-t-…
