Si vous avez souscrit une garantie financière d’achèvement ou de remboursement, dans le cadre de votre activité de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement, il faudra fournir une attestation au garant financier constatant l’achèvement de l’immeuble. Attestation dont le contenu vient d’être précisé…
VEFA : une garantie financière à fournir
Afin de protéger les acheteurs qui investissent dans un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, notamment en cas de défaillance financière du promoteur, ce dernier doit fournir une garantie financière.
Depuis le 28 mars 2016, seule une garantie financière fournie par un établissement financier habilité peut permettre au promoteur de répondre à son obligation de garantie d’achèvement.
Parce que cette garantie prend fin à l’achèvement du programme immobilier, il faut que le promoteur puisse faire constater cet achèvement. Pour cela, il peut (ou doit, s’il assure lui-même la maîtrise d’œuvre) recourir à un organisme de contrôle indépendant qui se chargera d’établir une « attestation d’achèvement ».
VEFA : une attestation d’achèvement à fournir
Le modèle d’attestation vient d’être fourni et contiendra les mentions suivantes.
Attestation d’achèvement établie en application de l’article R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation Je soussigné(e) (nom et prénom du déclarant), – d’une part, des documents dont résulte la consistance de l’immeuble vendu (tels qu’énumérés à l’article R 261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Et après avoir vérifié (préciser le cas échéant : dans le cadre de ma mission de maîtrise d’œuvre) l’exécution des travaux pour l’édification du programme immobilier réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de (nom et prénom, ou raison/dénomination sociale du maître de l’ouvrage), Fait à …, le …, Signature du déclarant
|
Il faut noter que l’attestation d’achèvement devra être établie en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire devra être remis par le vendeur à son garant et au notaire en charge de la vente.
Source : Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R. 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation
VEFA : le point sur la garantie financière © Copyright WebLex – 2016