L’acquéreur d’une maison inondée reproche à son notaire de ne pas l’avoir informé que le certificat d’assainissement indiquait que le réseau n’était pas conforme. Reproche que conteste le notaire qui rappelle qu’il n’était pas en possession du certificat lors de la signature de l’acte de vente. Un tort ?
Attention au diagnostic d’assainissement !
Un notaire dresse un acte de vente d’une maison. Peu après la vente, l’acquéreur est victime d’inondation. Il apprend alors que le réseau d’assainissement n’est pas aux normes. Mécontent, il demande alors réparation à son notaire pour manquement à son devoir de conseil.
Manquement que conteste le notaire : il rappelle que l’acte de vente a été signé à la date convenue par les parties lors du compromis de vente. De plus, il a accompli les diligences nécessaires pour se faire remettre le diagnostic d’assainissement et n’est pas responsable de la lenteur de la Mairie qui n’a donné sa réponse qu’après la signature de l’acte de vente.
L’acquéreur estime que le notaire aurait dû l’informer des diligences accomplies et du retard pris par la Mairie pour donner sa réponse. En outre, il aurait dû lui conseiller, soit de repousser la date de signature de l’acte, soit d‘émettre des réserves dans l’acte en attendant la réponse de la Mairie. Le notaire n’ayant donné aucun de ces conseils, l’acquéreur considère que le professionnel a manqué à son devoir de conseil.
Ce que confirme le juge : parce que l’acte de vente a été signé sans attendre la réponse de la Mairie qui aurait informé l’acquéreur que le réseau d’assainissement n’était pas conforme, le notaire a commis une faute qui engage sa responsabilité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-18156
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