L’activité de portage salarial est de plus en plus réglementée depuis 2015. Elle suppose notamment une déclaration préalable au contenu très précis et l’obtention d’une garantie financière d’un montant minimum…
Déclaration préalable de l’entreprise de portage salarial
Le portage salarial permet de faire appel à une structure dédiée au portage salarial, afin de recruter la personne disposant du profil recherché : il s’agit donc, en quelque sorte, d’un prêt de main d’œuvre, qui fait l’objet d’une réglementation stricte.
Pour pouvoir exercer son activité, l’entreprise de portage salarial doit adresser une déclaration en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE dont elle dépend et dont dépend sa succursale ou son bureau, le cas échéant. Cette déclaration comprend :
- l’indication de l’opération envisagée : création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité ;
- le nom, le siège et le caractère juridique de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe ;
- la date d’effet de l’opération envisagée ;
- les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise ou de la succursale ou de l’agence ou du bureau annexe intéressés ;
- la désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d’employeur ;
- les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés ;
- le nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie ou envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
L’inspecteur du travail lui retourne un exemplaire visé de cette déclaration dans un délai de 15 jours. L’entreprise de portage salarial ne pourra commencer son activité qu’après réception de cet exemplaire visé de sa déclaration ou après expiration du délai de 15 jours.
Garantie financière de l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage salarial est tenue de souscrire une garantie financière pour assurer, en cas de défaillance de sa part, les salaires et accessoires, indemnités et cotisations sociales.
Le montant de cette garantie est calculé selon un pourcentage de la masse salariale et au moins égale à un minimum règlementaire :
- pour l’année 2016, le montant de la garantie représente au minimum 8 % de la masse salariale sans pouvoir être inférieur à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2016, soit 57 924 €.
- pour l’année 2017, le montant de la garantie représente au minimum 9 % de la masse salariale sans pouvoir être inférieur à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017.
- à partir de 2018, le montant de la garantie représente au minimum 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée.
Les entreprises de portage salarial existantes au 1er janvier 2016 doivent adresser leur déclaration préalable et le justificatif de leur garantie financière avant le 1er mars 2016.
Source : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
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