Une entreprise embauche une salariée pour 2 CDD non successifs, contrats requalifiés en CDI. Cette requalification motive le versement d’une indemnité au bénéfice de la salariée. Mais un litige subsiste quant au montant réclamé, trop élevé selon l’employeur…
Indemnité de requalification = 1 mois de salaire minimum
Une salariée ayant obtenu la requalification de son CDD en CDI réclame l’indemnité de requalification correspondante. Cette indemnité doit être au minimum égale à un mois de salaire.
La salariée estime que toutes les rémunérations perçues doivent être prises en compte pour déterminer le salaire de référence. C’est pourquoi, selon elle, la prime de précarité doit intégrer ce calcul. Ce que conteste l’employeur : pour lui, au contraire, la prime de précarité qui lui a été versée à l’issue de son CDD ne doit pas être prise en compte dans la détermination du salaire de référence.
Et c’est ce que confirme le juge ! La prime de précarité est uniquement destinée à compenser la précarité de l’emploi en CDD : elle n’a donc pas à être intégrée dans le calcul du salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnité de requalification, de l’indemnité compensatrice de préavis ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 juin 2016, n° 14-29794
CDD requalifié en CDI : quel coût ? © Copyright WebLex – 2016
