Départ en retraite et cession du fonds de commerce : avec l’agrément du bailleur ?
A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la ret…
Immobilier : attention à l’érosion côtière !
Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à cause du phénomène d’érosion côtière. Les propriétaires des appartements situés dans l’immeuble demandent alors à l’Etat de les exproprier……
Caution personnelle : encore des illustrations pratiques, riches d’enseignement…
On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de l’interprétation des actes de cautionnement. En voici encore 2 exemples, dont l’un concerne la véritable portée de l’engagement, et l’autre…
Impôt sur le revenu : départ de la campagne déclarative
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative, et de présenter quelques nouveautés. Voyez plutôt… Déclaration d’impôt s…
Caution et absorption de société : illustration pratique
L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution du dirigeant de la société absorbée. Illustration…Caution et absorption de socié…
Nus propriétaires : des travaux (non) déductibles ?
Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que vous pouviez déduire ces dépenses de vos revenus imposables. Dans quelles conditions ? Nus propriétaires : l’option, c’est fini !Lorsque la…
Majorations du quotient familial : illustrations pratiques…
Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le revenu imposable du contribuable par un certain nombre de parts, qui varie selon la situation personnelle de chacun et selon le nombre de pers…
Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bie…
Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG contestable ?
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au t…
IFI : une exonération partielle pour les forêts ?
Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une parti…