Contribution aux charges du mariage : déductible des imp?\’ts ?
Dans le cadre d’un litige opposant un époux à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité d’une disposition qui n’autorise, pour le calcul du revenu imposable, que la déduction des seules contributions aux charges…
Location ? » Airbnb ? » : quel était l’usage du local en 1970 ?
Dans certaines communes, les locations « Airbnb » ne sont autorisées que si les locaux loués ne sont pas à usage d’habitation : une condition qui nécessite, parfois, de se replonger dans les archives pour déterminer l’usage qui était fait du local en 1…
Location « Airbnb » : quel était l’usage du local en 1970 ?
Dans certaines communes, les locations « Airbnb » ne sont autorisées que si les locaux loués ne sont pas à usage d’habitation : une condition qui nécessite, parfois, de se replonger dans les archives pour déterminer l’usage qui était fait du local en 1…
Un prêt professionnel… même si on n’est pas un professionnel ?
Suite à des impayés, une banque décide de poursuivre l’un des deux co-emprunteurs d’un prêt. Une décision trop tardive, selon celui-ci, qui rappelle qu’une banque n’a que 2 ans pour agir lorsque l’emprunteur est un particulier… Mais encore faut-il qu’i…
Economies d’énergie : des aides financières revues et corrigées !
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, plusieurs dispositifs d’aide financière coexistent, notamment le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui vient d’être modifié, et le dispositif « coup de pouce chauffage des …
Parts de ? » carried interest ? » : du nouveau depuis le 1er janvier 2020 !
Les gains attachés aux parts de « carried interest » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier. L’une de ces conditions fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 1er janvier 2020. Laquelle ?Parts de « carrie…
Parts de « carried interest » : du nouveau depuis le 1er janvier 2020 !
Les gains attachés aux parts de « carried interest » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier. L’une de ces conditions fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 1er janvier 2020. Laquelle ?Parts de « carrie…
Obligation de dénoncer le conducteur fautif : pour les sociétés, rien que les sociétés !
Parce qu’il n’a pas désigné la personne au volant lorsque le véhicule de l’entreprise a été flashé pour excès de vitesse, un chef d’entreprise reçoit une amende. Indue, selon lui, car il n’était pas obligé de le faire ici…. A tort ? Entreprise individu…
Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?
Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci… Mais est-ce bien le cas ? Des fautes de gestion …
Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les professionnels libéraux
Face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents. Que faut-il retenir à …