Problème de mérules = problème d’assurance ?
Le Gouvernement va-t-il contraindre les assurances à prendre en charge les sinistres d’habitation de leurs clients imputables aux mérules ? Réponse…Problèmes de mérules : des assureurs contraints de venir en garantie ?Tout occupant d’un logement (locat…
Vers une suppression de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ?
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour la totalité des foyers fiscaux. Qu’en est-il de celle portant sur les résidences secondaires ? Réponse… Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : pas de suppress…
Coronavirus (COVID-19) : quand appliquer la réduction des cotisations sociales « covid 2 » ?
Dans le cadre de la période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient notamment de préciser les conditions d’éli…
Revenus 2018 : une « année fiscale blanche » même pour les oublis de déclarations ?
Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été créé pour neutraliser l’imposition des revenus 2018… pour les personnes ayant régulièreme…
Déclaration automatique des revenus : pour qui ?
Par souci de simplification, le Gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette déclaration automatique viennent d’être modifiés. Revue de détail… Déclara…
Patrimoine sensoriel des campagnes : protégé ?
Ces dernières années, les médias se sont fait l’écho de nombreux litiges apparaissant dans les campagnes, à propos de nouveaux habitants se plaignant des bruits des animaux (coq, vaches, grenouilles, etc.). Pour mettre fin à ces conflits, le Gouverneme…
Prime forfaitaire de transition énergétique : quelles nouveautés pour 2021 ?
Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020, le Gouvernement souhaitait aménager les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique. Des précisions viennent d’être appor…
Coronavirus (COVID-19) : droits au chômage de nouveau prolongés en février 2021 ?
Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période peuvent bénéficier d’une prolongation de ces droits. Ce dispositif est de nouveau allongé… Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits expirés au 15 février 20…
Contrat de prêt bancaire : gare aux clauses abusives
Se voyant réclamer un remboursement total du prêt immobilier qu’il a souscrit, un couple décide d’engager la responsabilité de sa banque. Le motif ? Une clause abusive s’est, selon lui, glissée dans l’acte de prêt… Clause abusive : une appréciation au …
Coronavirus (COVID-19) : poursuite de l’activité partielle pour les salariés du particulier employeur ?
Face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur. Ce dispositif a été adapté pour faire face aux modalités des différents confinements imposés sur l…