Catégorie : actualite

Carte professionnelle des courtiers en vin : supprimée

Auparavant, il fallait détenir la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour pouvoir exercer l’activité de courtier. Elle était délivrée par le président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.

Depuis le 1er janvier 2016, il suffit de faire une simple déclaration d’exercice de l’activité de courtier en vins. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un Registre National des courtiers en vins (le contenu et les modalités de déclaration seront précisés dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Simplification en vue d’une meilleure concurrence européenne

Jusqu’ici, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pouvait exercer, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de courtier en vin en France (sous réserve d’être légalement établi dans l’Etat dont il est ressortissant).

Plusieurs conditions devaient être respectées : le professionnel devait notamment avoir exercé l’activité de courtier en vin pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’était pas réglementée dans le pays dont le professionnel était ressortissant.

Toutes ces conditions sont supprimées, depuis le 1er janvier 2016, afin de faciliter l’établissement de ces professionnels en France. Le professionnel doit simplement respecter les mêmes critères qu’un courtier français, à savoir :

• ne pas être frappé d’une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, d’une mesure de faillite personnelle, etc. ;
• n’exercer aucune des activités incompatibles avec la profession de courtier en vin (débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, employés des négociants en vins, fonctionnaires et agents de l’Etat, etc.) ;
• ne faire aucun achat ou vente de vin pour son compte, sauf des achats pour les besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette disposition n’est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac).

La sanction du non-respect de ces critères à respecter pour exercer l’activité de courtier en vin a également été revue. Jusqu’ici, le professionnel encourrait une amende de 45 000 € et la confiscation de la rémunération liée à l’activité. L’amende de 45 000 € a été supprimée. Seule la confiscation de la rémunération est donc possible.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 3)

Courtiers en vin : ça décante ! © Copyright WebLex – 2016

Le collaborateur libéral doit être indépendant !

Une avocate a conclu un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée avec une société d’avocats. 2 ans plus tard, elle y met fin et demande la requalification de ce contrat en contrat de travail. A cet effet, elle invoque notamment l’existence d’un lien de subordination.

Pour justifier la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, l’avocate soutient :

• qu’elle n’a pas été dans la possibilité de constituer ou de développer une clientèle personnelle car elle partageait son bureau avec un autre collaborateur ;
• qu’elle n’était pas indépendante dans son travail car, entre autres, la société l’obligeait à renseigner quotidiennement le logiciel informatique destiné à répertorier les heures facturables aux clients.

La société d’avocats conteste ces 2 accusations :

• elle rappelle qu’elle a mis à disposition de sa collaboratrice libérale les moyens matériels et humains pour garantir le secret professionnel afin de lui permettre de constituer et développer une clientèle personnelle ; elle fait également remarquer que si l’avocate partageait son bureau, elle avait accès à la salle de réunion où elle pouvait recevoir ses clients ;
• elle soutient que son droit de regard sur le travail de l’avocate n’était pas de nature à remettre en cause son indépendance juridique.

Arguments qui ont convaincu le juge qui va donner raison à la société d’avocats. Aucun des éléments avancés par l’avocate n’est de nature à caractériser un lien de subordination. Par conséquent, le contrat de collaboration libérale n’est pas requalifié en contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-26427

Avocat collaborateur : libéral ou salarié ? © Copyright WebLex – 2016

Bonus : de nouveaux montants à connaître

Lorsque vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pouvez (sous certaines conditions) bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué.

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a été quelque peu modifiée. Pour les véhicules hybrides (qui combinent énergie électrique et motorisation thermique à l’essence et au GPL), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent entre 61 et 110 grammes de CO²/km (avec un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 mn ≥ à 10 kilowatts, le bonus est de 750 € (auparavant l’aide était au minimum de 1 000 € et au maximum de 2 000 €) ;
• au-dessus de 110 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour ce qui concerne les autres véhicules (y compris les camionnettes), le montant de l’aide est le suivant :

• pour les véhicules qui émettent tout au plus 20 grammes de CO²/km, la règle ne change pas ; le bonus est toujours d’un montant maximum de 6 300 € ;
• pour les véhicules qui émettent entre 21 et 60 grammes de CO²/km, l’aide est d’un montant de 1 000 € ;
• au-dessus de 60 grammes de CO²/km, il n’y a pas de bonus.

Pour mémoire, pour bénéficier d’un bonus, vous devez en faire la demande dans les 6 mois de la date de facturation du véhicule acheté ou, dans le cas d’une location, du premier loyer versé.

Super-bonus : une nouvelle prime est créée

Pour rappel, en cas d’achat (ou de location d’une durée d’au moins 2 ans) d’une voiture particulière, vous pouvez bénéficier d’un super-bonus si l’achat ou la location s’accompagne de la destruction d’une voiture roulant au diesel sous certaines conditions et notamment :

• posséder la voiture que vous voulez détruire depuis au moins 1 an ;
• avoir fait immatriculer cette voiture en France dans une série normale (catégorie voiture particulière) avant le 1er janvier 2006 et non plus avant le 1er janvier 2001 comme auparavant.

En outre, une prime a été modifiée. Auparavant, pour une voiture particulière d’occasion achetée ou louée par un particulier non imposable, une aide de 500 € était possible lorsque la voiture :

• rejetait entre 61 grammes et 110 grammes de CO²/km et respectait la norme Euro 6 ;
• ou rejetait moins de 60 grammes de CO²/km.

Dorénavant, cette prime dont le montant est toujours de 500 € bénéficie aux voitures d’occasion achetées par un particulier non imposable lorsqu’elles respectent la norme Euro 5 et qu’elles rejettent moins de 110 grammes de CO²/km.

De plus, s’agissant de la prime bénéficiant aux voitures particulières neuves (respectant la norme Euro 6) rejetant moins de 110 grammes de CO²/km, achetées ou louées par un particulier non imposable, son montant n’est plus de 500 € mais de 1 000 €.

Source : Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l’énergie

Acheter une voiture « verte » : pour quels avantages ? © Copyright WebLex – 2015

Une interdiction maintenue au 1er janvier 2016

La Loi pour la Transition Energétique votée en août dernier a prévu qu’à compter du 1er janvier 2016, il ne pourrait plus être vendu ou donné de sacs de caisse plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises.

Un Décret devait alors paraître avant le 1er janvier 2016 afin de définir les modalités d’application de cette interdiction ainsi que les sanctions. Ce Décret n’est toujours pas paru… et pour cause ! Dans un communiqué du 28 décembre 2015, le Gouvernement explique que la Commission Européenne a souhaité poursuivre ses échanges avec la France sur ce sujet pendant 3 mois. Ce qui repousse par la même occasion la parution de ce Décret au mieux au mois de mars 2016.

Sachez que la non-parution de ce Décret n’a pas d’influence sur vos obligations. Le Gouvernement a tenu à rappeler que chacun doit appliquer la Loi, sans attendre la publication du Décret d’application ni l’application de sanction. Par conséquent, vous devez d’ores et déjà ne plus proposer de sacs plastiques à vos clients depuis le 1er janvier 2016.

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2017, vous ne pourrez plus vendre ou donner de sacs en plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises autre que les sacs de caisse (qui ne doivent donc plus être en matière plastique depuis le 1er janvier 2016) sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Interdiction des sacs plastiques : pour quand ? © Copyright WebLex – 2015

Moins de licences d’alcools

Jusqu’ici, il existait 5 groupes d’alcools : les boissons sans alcool, les boissons fermentées non distillées, les vins doux naturels autres que ceux appartenant au précédent groupe, les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, etc., et toutes les autres boissons alcooliques.

Désormais, il n’existe plus de 2ème groupe : les boissons fermentées non distillées ont, en effet, fusionné avec le 3ème groupe des vins doux naturels.

Ce regroupement a une conséquence très importante : la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » n’existe plus et est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Pour pouvoir vendre des alcools qui appartenaient à la licence de 2ème catégorie, il faut désormais posséder la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte ».

Pour ceux qui possédaient une licence de 2ème catégorie avant le 1er janvier 2016, sachez que vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches particulières. Votre licence de 2ème catégorie devient de plein droit une licence de 3ème catégorie.

Péremption de la licence d’alcools : c’est 5 ans !

Une licence d’alcool d’un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie ne pouvait plus être transmise lorsque le débit de boissons avait cessé d’exister depuis plus de 3 ans Ce délai a été porté à 5 ans. Ce délai peut toujours être étendu dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.

Des possibilités d’implantation plus large

Auparavant, si vous vouliez transférer votre débit de boissons dans une autre commune, vous ne pouviez le faire qu’au sein du département dans lequel votre débit de boissons était situé.

Cette possibilité a été étendue à la région : désormais, vous pouvez transférer votre activité au sein de la région dans laquelle vous êtes situé.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 et 14)

Débits de boissons : quelle licence ? © Copyright WebLex – 2015

Organismes de gestion agréés

Un adhérent à un organisme de gestion agréé bénéficie d’une dispense de la majoration de 25 % de son bénéfice imposable sauf s’il est exclu d’une association ou d’un centre de gestion agréé : ce sera le cas s’il n’a pas fourni une réponse suffisante aux questions du centre de gestion, s’il n’a pas donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou dans le cadre d’une procédure spécifique à la suite de la communication par l’administration d’informations permettant cette exclusion.

Ces cas d’exclusions de la dispense de la majoration de 25 % sont aussi étendus aux hypothèses où l’expert-comptable résilie la lettre de mission pour les mêmes raisons.

Ces mesures s’appliquent à compter du 31 décembre 2015.

Les avantages fiscaux attachés à une adhésion à un organisme de gestion agréé, du moins ceux qui avaient été supprimés l’an dernier, sont rétablis et aménagés. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à régime réel peuvent donc toujours bénéficier :

• de la déduction intégrale du salaire versé au conjoint participant à l’exploitation (mesure également applicable au salaire du conjoint de l’associé d’une société relevant de l’IR) ; le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent est déductible dans la limite de 17 500 € (pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts) ;
• de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion agréé : cette réduction d’impôt est désormais égale aux 2/3 des dépenses exposées et est plafonnée à 915 € par an.

Ces réductions d’impôt sont mises en place au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Amortissements exceptionnels et suramortissement

• Suramortissement

Un dispositif de déduction exceptionnelle (appelé « suramortissement ») est applicable aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et portant sur certaines catégories de biens, amortissables selon le mode dégressif (matériel et outillage, matériel de manutention, installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, logiciels indissociables des matériels éligibles, etc.).

Ce dispositif prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement éligible (hors frais financiers), répartie de manière linéaire sur la durée d’utilisation du bien en question.

Ce dispositif est étendu aux investissements suivants :

• les équipements en fibre optique, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et ne bénéficiant pas d’une aide publique ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, quel que soit le mode d’amortissement (en cas de crédit-bail ou de location, la déduction est répartie sur 12 mois) ;
• les remontées mécaniques acquises ou fabriquées jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce dispositif est aussi étendu aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole et à certaines coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, pour les biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016.

• Amortissement des titres des PME innovantes

Le dispositif d’amortissement des titres des PME innovantes, prévu depuis 2013, est à nouveau modifié et devrait être mis en application au cours de l’année 2016 (à une date qui sera fixée par un Décret d’application).

Il faut rappeler que ce dispositif permet aux sociétés (soumises à l’IS) d’amortir sur 5 ans les souscriptions au capital de PME innovantes (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€), dès lors que la participation de l’entreprise investisseuse n’excède 20 % du capital de la PME innovante.

Les principaux aménagements apportés au dispositif sont les suivants :

• les PME éligibles ne sont plus seulement celles qui réalisent des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (représentant au moins 10 % des charges d’exploitation au cours de l’un des 3 exercices précédents celui de la souscription) : il pourra aussi s’agir de sociétés qui peuvent démontrer qu’elles développeront dans un avenir prévisible des produits ou services améliorés par rapport à l’état de la technique et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
• elles doivent exercer leur activité depuis moins de 10 ans depuis leur 1ère vente commerciale.

• Imprimante 3D

Un amortissement exceptionnel sur 24 mois est prévu en faveur des PME qui investissent dans des imprimantes 3D entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 (sont visées les entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€).

• Robots industriels

Il faut également noter que le dispositif d’amortissement exceptionnel (sur 24 mois) des robots industriels acquis ou fabriqués par les PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Groupe de sociétés

La fiscalité appliquée aux groupes de sociétés est aménagée, spécialement en ce qui concerne le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. Voici les principales nouvelles mesures à connaître à ce sujet.

Le régime mère-fille a vocation à s’appliquer lorsqu’une société mère détient au moins 5 % du capital d’une société fille, et pour autant qu’elle conserve les titres pendant au moins 2 ans. Il est caractérisé par une exonération des produits nets de participation (à hauteur de 95 % de leur montant)

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :

• dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété des titres détenus, les titres détenus en usufruit sont exclus du dispositif ; s’agissant des titres détenus en nue-propriété, la Loi confirme qu’ils sont dans le champ d’application du régime mère-fille (la participation détenue en nue-propriété est donc prise en compte, au même titre que celle détenue en pleine propriété pour apprécier le seuil de détention de 5 %) ;
• alors que le bénéfice de ce régime suppose que les titres de participation représentent au moins 5 % du capital de la filiale, ce seuil est ramené à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote lorsque la société-mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif (pour autant que la société conserve pendant au moins 5 ans dans ce cas les titres de sa filiale, au lieu de 2 ans par principe).

S’agissant du régime de l’intégration fiscale, il est prévu que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation fiscale des distributions de dividendes entre société du même groupe est aménagée : alors que ces distributions étaient totalement exonérées d’impôt, elles sont désormais taxées sur une quote-part de 1 % de leur montant (représentative de frais et charges).

Entreprises agricoles

Pour les revenus de 2016 (au titre de l’impôt sur le revenu 2017), le régime du forfait agricole est remplacé par un régime micro-fiscal pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur 3 années consécutives (N-3, N-2 et N-1) ne dépasse pas 82 200 €. Dans les GAEC, la moyenne triennale des recettes au-delà de laquelle le régime réel s’applique est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés. Toutefois, cette moyenne est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d’associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800 €.

En application de ce régime, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, sur laquelle il sera appliqué un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €).

Dans le même temps, il est aussi mis en place un régime micro-social qui aura la même base de calcul et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, il faut noter que le passage du régime réel simplifié au régime réel normal est de droit lorsque la moyenne triennale des recettes excède 350 000 € HT (la moyenne des recettes n’est plus mesurée sur deux années pour l’application du régime réel normal).

TVA

A compter du 1er janvier 2016, les ventes à distance faites depuis un autre Etat-membre de l’Union Européenne à destination de la France sont soumises à la TVA en France dès lors que le montant annuel des ventes réalisées par un même fournisseur dépasse le seuil de 35 000 € HT (au lieu de 100 000 € HT auparavant).

Contrôle fiscal

• Logiciel de caisse

Afin de contrer les logiciels ou systèmes de caisse qui apparaîtraient trop permissifs, en offrant la possibilité de dissimuler des recettes perçues en espèces, l’administration fiscale dispose de dispositifs de contrôle et de sanction dissuasifs : bénéfice d’un droit de communication auprès des éditeurs de logiciels en vue de corroborer les informations et détecter les éventuelles anomalies ou fraudes, possibilité d’appliquer une amende fiscale frappant les éditeurs qui vendent des logiciels équipés de systèmes frauduleux, etc.

Afin de renforcer son pouvoir de contrôle et permettre davantage d’efficacité dans la lutte contre la fraude, deux mesures s’imposent aux entreprises (à compter du 1er janvier 2018) :

• d’une part, utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé ;
• d’autre part, justifier, par une attestation remise par l’éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité que le matériel utilisé satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle éventuel par les services de l’administration fiscale.

Le fait de ne pas justifier, par la production de cette attestation ou de ce certificat, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse utilisés sont sécurisés est sanctionné par une amende de 7 500 € (par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné). Il faut, en outre, que l’entreprise justifie s’être mise en conformité dans les 60 jours (par la production du certificat ou de l’attestation). A défaut, elle se verra appliquer une nouvelle amende de 7 500 €.

L’administration dispose en outre du pouvoir de s’assurer, de manière inopinée, du caractère sécurisé du matériel utilisé : pour cela, à compter du 1er janvier 2018, elle pourra intervenir, dans le cadre d’un contrôle inopiné, dans les locaux de l’entreprise, entre 8h00 et 20h00 et durant les heures d’activité, et, en cas de manquement constaté par procès-verbal, appliquer l’amende de 7 500 € précitée (l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation ou le certificat pour éviter cette amende).

• Economie collaborative

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• informer les utilisateurs lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent ;
• mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
• leur adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de ces obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Attention, ne pas justifier du respect de ces obligations par la production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 €.

• Charte du contribuable vérifié

Alors que la charte du contribuable vérifié devait vous être obligatoirement remise avant le début d’un contrôle fiscal, elle n’a plus à être jointe, depuis le 1er janvier 2016, aux avis de vérification. Elle est désormais mise à votre disposition sur Internet : l’avis de contrôle doit, à cet effet, mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale.

Notez qu’une charte en version papier :

• pourra toujours être remise sur demande ;
• sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

• Exclusion du droit à déduction de la TVA en cas de fraude

Il est déjà prévu que lorsque l’administration estime qu’une société ne pouvait ignorer qu’elle participait à un schéma de fraude fiscale, le droit à déduction de la TVA grevant le prix du bien ou des marchandises n’est pas déductible.

Cette exclusion du droit à déduction est étendue aux prestations de services, sous les mêmes conditions.

Crédits d’impôt

• Crédit d’impôt recherche

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche, certaines dépenses peuvent être prises en compte pour le double de leur montant. Il en est ainsi des dépenses confiées à des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations agréées par le Ministère de la Recherche (pour autant que l’entreprise n’entretienne pas de liens de dépendance avec ces organismes).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, il en sera de même, sous les mêmes conditions, pour les dépenses confiées à des instituts techniques agricoles, des instituts techniques agro-industriels et leurs structures de coordination.

Il faut aussi noter la création d’un comité de consultation du crédit d’impôt pour dépenses de recherche : saisi à la demande de l’entreprise ou sur initiative de l’administration, ce comité a vocation à se prononcer sur un désaccord qui porte sur l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation. Cette mesure s’applique aux propositions de rectifications émises à compter du 1er juillet 2016.

• Crédit d’impôt maître-restaurateur

Plusieurs aménagements sont prévus en ce qui concerne le crédit d’impôt maître-restaurateur, à compter du 1er janvier 2016 :

• une entreprise pourra bénéficier de ce crédit d’impôt si le titre de maître-restaurateur est détenu par un salarié, et non plus seulement par le dirigeant : le salarié doit être sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois (depuis au moins 1 mois au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est demandé) et soumis à un temps de travail d’au moins 24 heures par semaine
• seules sont désormais éligibles au crédit d’impôt les dépenses correspondant aux dotations aux amortissements (des investissements portant sur les matériels de stockage des denrées, les agencements et équipements des locaux permettant d’améliorer l’hygiène alimentaire, les investissements permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle) et les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Le taux du crédit d’impôt est maintenu à 50 % du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite de 30 000 €.

• Réduction d’impôt « flotte de vélo »

Au cours de débats portant sur les dispositions fiscales des Lois de Finances, il a été question de revenir sur la réduction d’impôt, applicable à compter du 1er janvier 2016, en faveur des entreprises (soumises à l’IS) qui investissent dans une flotte de vélos pour les mettre à la disposition des salariés en vue de leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Cette réduction d’IS a finalement été maintenue. Pour rappel, elle aura pour base de calcul les frais générés par cet investissement sans pouvoir excéder 25% du prix d’achat de ces vélos par l’entreprise.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Les véhicules accessibles aux fauteuils roulants seront exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er janvier 2017.

Défiscalisation Outre-mer

Les dispositifs de déduction fiscale de certains investissements ou de crédit d’impôt pour investissements productifs, bénéficiant aux entreprises, sont aménagés sur plusieurs points. Sont visés tant les dispositifs applicables dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

Tout d’abord, les dispositifs sont prorogés jusqu’en 2020 dans les DOM et à Saint-Martin et jusqu’en 2025 dans les COM.

Ensuite, dans les DOM, il faut noter les aménagements suivants :

• la déduction fiscale dont profitent les sociétés soumises à l’IS à raison des travaux de réhabilitation hôtelière s’applique au titre de l’exercice d’achèvement des travaux, et non plus au titre de l’exercice de mise en service de l’investissement (et ce, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015) ;
• la déduction fiscale liée aux véhicules suppose que ces véhicules soient indispensables à l’activité et répondent à la définition de ceux qui sont définis pour l’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (et non plus ceux spécialement soumis à cette taxe) ;
• l’engagement de location qui conditionne la déduction fiscale pour investissement dans le logement social est ramené de 6 ans à 5 ans pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
• le crédit d’impôt pour investissement productif est favorisé et ouvert, sur option, aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€, seuil progressivement ramené à 15 M€ en 2018, 10 M€ en 2019 et 5 M€ en 2020 ;
• le crédit d’impôt en faveur de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux est étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans (travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique), retenus dans la limite de 20 000 € pour un taux fixé à 20 % ; ces logements doivent être situés dans un quartier prioritaire défini dans le nouveau programme national de rénovation urbaine.

Groupements d’employeurs

Les membres des groupements d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales, à l’égard des salariés et des organismes collecteurs des cotisations sociales. Afin de couvrir ce risque, ils peuvent déduire de leur résultat imposable la somme de 10 000 € (sous conditions, notamment de constitution d’une épargne professionnelle).

Un second plafond est mis en place, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements. Les membres des groupements peuvent donc choisir entre le plafond de 10 000 € ou le plafond calculé en proportion de la masse salariale.

Cette nouvelle mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Relèvement des seuils d’effectifs salariés

Comme en matière sociale, la Loi opère un relèvement des seuils d’effectifs dans les hypothèses suivantes :

• les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous réserve d’employer moins de 11 salariés (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, au lieu de 10 auparavant) en CDI ou sous contrat d’une durée d’au moins 6 mois pendant la période d’application du régime dérogatoire ; si le seuil de 11 salariés est franchi au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, l’entreprise continue à bénéficier des exonérations fiscales pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• les entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier du crédit de cotisation foncière des entreprises de 750 € : pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 M€ et employer, désormais, au plus 11 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ; si le seuil de 11 salariés est dépassé en 2016, 2017 ou 2018, l’entreprise bénéficiera du crédit d’impôt l’année du dépassement et l’année suivante ;
• les SA, SAS ou SARL, soumises à l’IS et créées depuis moins de 5 ans, peuvent changer de régime fiscal, de manière temporaire pendant 5 exercices, et opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu : cette option suppose que la société emploie moins de 50 salariés ; toutefois, si ce seuil de 50 salariés est dépassé au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime fiscal pour lequel elle a opté peut continuer à s’appliquer pour l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option (soit 5 exercices) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt : une entreprise qui en bénéficie et dépasse le seuil de 50 salariés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pourra encore bénéficier de cet avantage au titre de l’exercice du dépassement et les 2 exercices suivants ;
• certaines coopératives agricoles qui emploient au plus 3 salariés sont exonérées de cotisation foncière des entreprises : si le seuil est dépassé pendant les périodes de référence retenues pour le calcul des impositions 2016 à 2018, le bénéfice de l’exonération reste acquis pendant 3 ans ;
• les entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et employant désormais moins de 11 salariés (au lieu de 10 salariés) bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière (notez que si la limite du quartier correspond à une rue, les 2 côtés de la rue sont désormais réputés situés dans le quartier prioritaire).

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

WebLex actus fiscales © Copyright WebLex – 2015

Une obligation en cas de « vente » de l’entreprise

La Loi Macron du 6 août 2015 avait restreint le champ d’application de l’obligation qui pèse sur le dirigeant d’entreprise d’informer ses salariés lorsqu’il envisage une cession de son entreprise ou de la majorité de ses parts ou actions : cette information s’impose en cas de vente de l’entreprise.

Au-delà de cette précision, il faut aussi rappeler que les salariés travaillant pour une société de moins de 250 salariés doivent obligatoirement être informés des possibilités de reprise de la société. Cette information, organisée au moins une fois tous les 3 ans, doit porter sur les éléments suivants :

• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur ;
• une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
• les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le vendeur ;
• les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
• une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
• le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Hormis pour les 2 derniers points, il est précisé que cette information peut utilement être dispensée par l’indication d’un site Internet comportant ces informations.

Cette information peut être dispensée par écrit ou oralement lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Source :

• Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
• Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Informer vos salariés en cas de « vente » de l’entreprise ? © Copyright WebLex – 2015

Un plafond horaire fixé à 24 €

Rappelons qu’une gratification doit être obligatoirement versée au stagiaire accueilli dans l’entreprise dès lors que son stage est prévu pour une durée de 2 mois consécutifs ou non (elle est, en pratique et compte tenu des règles de calcul applicables, obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’entreprise plus de 308 heures, même de façon non continue).

Pour les conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015, le montant minimum qui doit être versé (à défaut de dispositions dérogatoires dans votre convention collective) est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale par heure travaillée.

En 2016, le plafond horaire est fixé à 24 €… comme en 2015 ! Le montant minimum de l’indemnité de stage n’évolue donc pas pour 2016 et reste fixé à 3,60 € de l’heure.

Rappelons, en outre, que cette gratification de stage est exonérée de cotisations sociales pour l’entreprise dans la même limite que pour les conventions de stage signées depuis le 1er septembre 2015.

Source : Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016

Gratification du stage : quel montant minimum en 2016 ? © Copyright WebLex – 2015

Déclaration des revenus par Internet et paiement des impôts par prélèvement ou téléréglement

Progressivement, toutes les personnes disposant d’un accès Internet à domicile seront tenues de déclarer leurs revenus par Internet. Une autre obligation, progressive elle aussi, vise le paiement des impôts par voie dématérialisée.

A l’horizon 2019, tous les contribuables disposant d’un accès Internet dans leur résidence principale devront souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique. D’ici là, cette obligation de déclaration par Internet s’imposera :

• dès 2016 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000 € ;
• en 2017 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2015 dépassera 28 000 € ;
• en 2018 pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 dépassera 15 000 €.

Seules les personnes qui indiqueront ne pas pouvoir souscrire leur déclaration de revenus par internet(en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration) pourront échapper à cette obligation.

Parallèlement, le seuil au-delà duquel les impôts recouvrés par voie de rôle (IR, taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) devront être payés obligatoirement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par télérèglement est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En ce qui concerne l’ISF, le recours à la dation en paiement (paiement de l’impôt en nature contre remise d’un bien par exemple) est maintenu, même si le montant à payer impose un paiement dématérialisé.

Notez, enfin, que les prélèvements SEPA peuvent être opérés sur un compte de dépôt placé dans un établissement bancaire situé à l’étranger dans l’espace unique de paiement en euros (zone SEPA).

Attention aux sanctions :

• le non-respect de l’obligation de télédéclarer vos revenus est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration et par annexe (à compter, toutefois, de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté) ;
• le non-respect de l’obligation de payer vos impôts par voie dématérialisée est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes payées au moyen d’un autre mode de paiement (avec un minimum de 15 €).

Prélèvement à la source

La Loi de Finances pour 2016 aborde la mise en place du paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source. A cet effet, elle précise que le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016 :

• les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables ;
• les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Il est expressément prévu d’ores et déjà que la mise en œuvre du prélèvement à la source doit respecter les principes de progressivité de l’impôt sur le revenu, ainsi que la composition du foyer fiscal par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Avis aux utilisateurs de plateformes web collaboratives

L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le Bon Coin, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• vous informer lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui vous incombent ;
• vous adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions que vous avez perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

Il faut préciser que le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes n’est pas nécessairement imposable : il faut faire la distinction entre les produits issus de l’économie du partage (et qui s’apparente à un partage de frais ou à des revenus non taxables, comme le covoiturage ou la vente de biens d’occasion) et les véritables revenus perçus au titre d’une activité assimilable à celle exercée par un travailleur indépendant.

Pour les dirigeants d’entreprise

       •  Indemnité de départ forcé

Les indemnités de cessation forcée du mandat social pour un dirigeant sont exonérées d’impôt dans certaines limites.

Jusqu’à présent, l’exonération était admise à hauteur de la limite la plus élevée entre la moitié du montant des indemnités perçues ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, (ou, par exception, s’il s’agit d’une mise à la retraite 5 fois le montant du PASS).

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, la limite d’exonération est simplifiée et fixée à 3 fois le PASS (soit 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015 et 115 848 € pour celles perçues en 2016).

       •  Indemnités journalières

Les indemnités journalières perçues par un travailleur indépendant relevant du régime de la microentreprise au titre d’une affection de longue durée ne sont pas imposables. Aucune disposition analogue ne s’applique aux travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition.

C’est pourquoi la Loi prévoit d’étendre l’exonération des indemnités journalières à ces travailleurs indépendants, mais seulement au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Les indemnités journalières concernées sont celles perçues au titre d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

      •  Mise en place d’un crédit vendeur en cas de vente de l’entreprise

Le crédit-vendeur est un dispositif qui permet à l’acquéreur de ne verser comptant qu’une partie du prix de vente de l’entreprise, le cédant lui faisant crédit pour le solde selon un échelonnement convenu entre eux. Cette technique de financement s’avérait pénalisante sur le plan fiscal pour le vendeur puisqu’il est susceptible de devoir payer l’impôt sur la totalité de la plus-value réalisée alors même qu’il n’a pas reçu la totalité du prix de vente.

Désormais, sur demande du vendeur, lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession, le paiement de l’IR afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle peut être échelonné en cas de :

• vente de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• cession d’une branche complète d’activité ;
• cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné.

Cette demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

L’octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
• l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;
• le vendeur doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
• le vendeur doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.

La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la vente. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.

Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2016.

Souscrire au capital d’une société

Les réductions d’ISF et d’IR, exclusives l’une de l’autre, dont vous pouvez bénéficier lorsque vous souscrivez au capital d’une PME sont réformées, notamment pour les rendre conformes au droit européen.

Il en ressort un durcissement des conditions pour le bénéfice de la réduction d’ISF. C’est ainsi notamment que :

• seul un apport en numéraire permet désormais de bénéficier d’une réduction d’ISF (les apports en nature en sont désormais exclus) ;
• la société doit exercer son activité depuis moins de 7 ans (sauf exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché) ;
• vous ne pouvez plus bénéficier de cette réduction d’ISF à l’occasion d’une augmentation de capital si vous êtes déjà associé de la société (sauf exception liée aux investissements de suivi et sous conditions) ;
• les sociétés exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ne sont plus éligibles au dispositif.

La réduction d’IR pour souscription au capital d’une société s’aligne sur les conditions prévues en matière d’ISF. Il en ressort un assouplissement des conditions concernant les sociétés éligibles.

Jusqu’à présent, seules les petites entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion étaient éligibles à l’avantage fiscal.

Désormais, la réduction d’IR est aujourd’hui applicable en cas d’apport en numéraire au capital de PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans (sauf, là encore, exception liée aux investissements importants en vue d’intégrer un nouveau marché).

Ces nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016. Il faut aussi noter, pour information, des aménagements des réductions d’ISF et d’IR en cas d’investissement via un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP). En outre, un dispositif spécifique est mis en place à propos des souscriptions réalisées en faveur des entreprises solidaires.

Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Tout d’abord, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Ensuite, les travaux éligibles sont modifiés :

• à compter de 2016, les systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont exclus de la réduction d’impôt (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et d’un versement d’acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) ;
• toujours à compter de 2016, le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à condensation (sauf si vous pouvez justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte pour un investissement de ce type avant le 1er janvier 2016) mais aux chaudières à haute performance énergétique ;
• les investissements réalisés depuis le 30 septembre 2015 qui combinent un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant l’énergie solaire thermique et des panneaux photovoltaïques sont éligibles au crédit d’impôt dans une double limite à définir par arrêté ministériel (une limite de surface de capteurs solaires et un plafond de dépenses par m² de capteurs).

Enfin, lorsque les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à une visite préalable de l’entreprise qui sera en charge des travaux en vue de l’établissement du devis (la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture de travaux).

Notez, par ailleurs, que le recours à un sous-traitant ne vous privera pas du crédit d’impôt pour autant que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.

Assouplissement de la réduction d’impôt Pinel

Parmi les conditions d’application du régime Pinel, une concerne les immeubles collectifs : il est ainsi prévu que le nombre de logements qui pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal soit limité à 80 % (au maximum) du total des logements.

Cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Reconduction et aménagement de la réduction d’impôt Malraux

La réduction d’impôt prévue au bénéfice des investisseurs qui engagent des dépenses de restauration d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’applique encore jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2015).

En outre, cette réduction d’impôt est étendue, à compter du 1er janvier 2016, aux dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (liste à définir par arrêté ministériel), la restauration devant être déclarée publique.

Défiscalisation des investissements réalisés en Outre-mer

Les dispositifs fiscaux d’aide aux investissements dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et les collectivités d’Outre-mer (COM), à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, sont une nouvelle fois aménagés, notamment s’agissant des investissements réalisés par les particuliers, sources de réduction d’impôt sur le revenu.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2016, les travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 20 ans et les travaux de confortation de logements contre le risque sismique, situés dans les DOM n’ouvrent plus droit à la réduction d’IR pour investissement (seuls ceux pour lesquels un acompte d’au moins 50 % a été payé avant le 31 décembre 2015 sont encore éligibles à l’avantage fiscal pour autant qu’ils soient achevés au plus tard le 31 décembre 2017).

Ces travaux sont toutefois encore éligibles à la réduction d’IR s’ils se rapportent à des logements situés dans les COM.

Ensuite, la réduction d’IR prévue à raison des investissements productifs réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise est également aménagée sur les points suivants :

• elle est prorogée jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les COM ;
• le plafond de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pour le bénéfice de la réduction dans les DOM, fixé actuellement à 20 M€, est abaissé progressivement à 15 M€ à compter de 2018, 10 M€ à compter de 2019 et 5 M€ à compter de 2020 (au-delà de ces seuils, le bénéfice de la réduction d’IR est exclu pour l’investisseur) ;
• en-deçà de ces seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise exploitant pourra elle-même opter pour le crédit d’impôt pour investissements productifs, ce qui aura pour effet de priver le particulier investisseur de la réduction d’IR à son niveau ;
• pour les opérations de rénovation hôtelière, une précision est apportée : la réduction d’IR est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux ;
• pour les véhicules, la réduction d’IR suppose qu’ils soient indispensables à l’activité de l’exploitant et correspondent à la définition de ceux qui sont définis pour la taxe sur les voitures de sociétés (et non plus spécifiquement soumis à cette taxe).

Enfin, la réduction d’IR pour investissement dans le logement social est aménagée :

• elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les COM ;
• elle suppose en principe un financement public des logements à hauteur d’une fraction minimale fixée à 5 % : cette condition est toutefois supprimée pour les logements bénéficiant de prêts conventionnés PLS et est remplacée, pour ces logements, par un agrément du représentant de l’Etat.

En matière d’impôts locaux

Progressivement, vous allez avoir l’obligation de payer vos impôts locaux en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Le seuil au-delà duquel les impôts locaux doivent être obligatoirement payés par voie dématérialisée est fixé à :

• 10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
• 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
• 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
• 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

En matière immobilière

       •  Prêt à taux 0

En premier lieu, le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) est étendu à l’ensemble du territoire pour l’achat de logements anciens à réhabiliter ; le plafond du montant du prêt est fixé à 40 % du coût total de l’opération d’achat ; en outre, la condition d’occupation du logement à titre de résidence principale est maintenant limitée à 6 ans.

En second lieu, des modifications sont apportées à l’éco-PTZ destiné à financer certains travaux dans les logements :

• il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• il est ouvert aux travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH ;
• le délai pour réaliser les travaux est désormais fixé à 3 ans (au lieu de 2 ans) ;
• à compter du 1er juillet 2016, il sera possible de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire pour financer d’autres travaux éligibles pour un même logement : cet éco-PTZ complémentaire doit être effectué dans les 3 ans de l’éco-PTZ initial et la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

       •  Logements sociaux

L’exonération prévue en faveur des ventes d’immeubles au profit des bailleurs sociaux (ou un acquéreur privé qui s’engage à réaliser des logements à usage locatif et/ou des logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 ou jusqu’au 31 décembre 2018 mais à la condition de justifier d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2016.

Il est, par ailleurs, précisé que, dans le cas d’une vente à un acquéreur privé, cette exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Sont, enfin, désormais exclues de ce dispositif les ventes d’immeubles situés dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain (au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain).

       •  Loueurs de gîtes ruraux

Par principe, les loueurs de gîtes ruraux bénéficient d’avantages fiscaux (bénéfice d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour les loueurs placés sous le régime micro-BIC, exonération de CFE, exonération de taxe foncière et d’habitation pour les gîtes situés dans les zones de revitalisation rurale).

Pour continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux à compter de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront obtenir leur classement en « meublé de tourisme ».

Source :

• Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

© Copyright WebLex – 2015