Catégorie : actualite

Acte de décès à domicile : une rémunération fixe !

Désormais, lorsque vous serez amené à établir un certificat de décès au domicile d’un patient, vous serez rémunéré au prix forfaitaire et brut de 100 €. Ce montant vise à vous rémunérer pour la visite réalisée ainsi que pour les frais de déplacements avancés.

Attention : cette rémunération sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie et non par la famille du patient décédé.

Source : Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

Médecin : un nouveau tarif pour l’acte de décès à domicile © Copyright WebLex – 2017

Une demande en cas d’affiliation à plusieurs régimes

Si vous êtes (ou avez été) affilié à plusieurs régimes de retraite (régime général, régime des salariés agricoles et/ou RSI), vous pouvez demander à liquider vos droits à retraite (c’est-à-dire prévoir votre départ à la retraite) auprès de l’une de ces caisses. Dans ce cas, votre unique demande sera transmise aux autres caisses. Nul besoin, donc, de réitérer votre demande auprès de chacune d’elles.

Votre demande devra être adressée :

• à la caisse de retraite à laquelle vous avez été affilié en dernier lieu ;
• ou, en cas d’affiliation simultanée auprès de 2 régimes de retraite, à celui qui vous verse les prestations de l’assurance maladie ;
• ou dans l’ordre de priorité suivant :

• ○ au RSI lorsque vous y êtes affilié et l’avez été avant le 1er janvier 1973, que vous pouvez prétendre à une pension de retraite liée à une inaptitude au travail, que vous demandez le versement d’une fraction de votre pension ;
• ○ au régime général ou au régime agricole lorsque vous justifiez d’une incapacité permanente de 80 % causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• ○ au régime des salariés agricoles, lorsque vous avez été ou êtes affilié à ce régime, si vous justifiez d’une durée d’assurance suffisante pour ouvrir droit à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles et que vous avez relevé au cours de votre carrière d’au moins un des autres régimes de retraite.

Dans ce cas, et dans le but de percevoir une pension unique, la caisse de retraite sollicitée se chargera, à partir du 1er juillet 2017, de calculer votre pension en fonction de la durée d’assurance auprès des différents régimes, sans pour autant vous valider plus de 4 trimestres d’assurance par année civile. En cas de pension pour inaptitude, la majoration applicable s’appliquera pour chaque trimestre accompli dans l’un des régimes auxquels vous avez été affilié.

Source :

• Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
• Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Départ en retraite : une déclaration pour toutes ! © Copyright WebLex – 2017

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : pour qui ?

Le CITS est applicable depuis le 1er janvier 2017 et concerne uniquement les associations sans but lucratif non soumises à l’impôt sur les sociétés qui emploient du personnel salarié.

Ce crédit a été institué afin de permettre aux associations non fiscalisées de bénéficier d’un avantage similaire au CICE qui lui, ne profite qu’aux associations soumises aux impôts commerciaux.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : quelle base ?

Sa base de calcul est constituée par les rémunérations versées aux salariés de l’association à compter du 1er janvier 2017, régulièrement déclarées aux organismes sociaux, effectivement soumises à la taxe sur les salaires, ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail et non comprises dans la base de calcul du CICE.

Cette dernière condition vise les associations partiellement soumises aux impôts commerciaux et qui peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations des salariés affectés au secteur lucratif.

Plus simplement, il n’est pas possible de cumuler CICE et CITS pour une même rémunération.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : combien ?

Le taux du CITS est fixé à 4% du montant des rémunérations éligibles.

La somme obtenue est ensuite diminuée du montant de l’abattement de taxe sur les salaires. En clair, le CITS ne bénéficiera qu’aux associations dont le montant de taxe sur les salaires excède 20 304 € en 2017

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : comment ?

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association et doit être déclaré sur l’imprimé 2052-SD et ce, même si aucune taxe n’est due suivant imputation.

En cas d’excédent, l’association bénéficiera d’une créance imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes.

Il est important de noter que l’imputation du CITS n’est qu’annuelle. L’association ne pourra donc pas se servir du montant du CITS dégagé au cours de l’année de versement des rémunérations éligibles pour minorer le montant des acomptes mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires dus la même année.

En revanche, le crédit de CITS dont dispose l’association à l’issue d’une année N pourra être imputé sur les acomptes de taxe sur les salaires dus pour l’année N+1.

A défaut d’imputation possible, et sur simple demande de l’association, cette créance sera remboursée au terme d’un délai de 3 ans.

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : le contrôle ?

Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSAFF, MSA….) sont habilités à recevoir et vérifier les données relatives au CITS dans le cadre des contrôles qu’ils sont amenés à engager.

En revanche, les éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt lui-même sont remis à l’administration fiscale.

Source :

• BOFIP – impôts – TPS-TS-35
• BOFIP – impôts – TPS-TS-40

Le CITS : le CICE version associations © Copyright WebLex – 2017

Absence de pastille Crit’air : une sanction à compter du 1er juillet 2017

Pour mémoire, une Mairie peut rendre obligatoire l’apposition d’une pastille Crit’air sur un véhicule pour qu’il puisse circuler à l’occasion d’un pic de pollution. Toutefois, au jour d’aujourd’hui, seule la Mairie de Paris a rendu obligatoire le dispositif Crit’air.

Mais si, pour pouvoir circuler dans Paris, il faut, depuis le 15 janvier 2017, posséder une pastille Crit’air, aucune sanction ne pouvait jusqu’à présent être prononcée. La Mairie a, en effet, instauré une « période pédagogique » afin d’informer les citoyens.

Cependant, cette « période pédagogique » va bientôt prendre fin : à compter du 1er juillet 2017, les forces de l’ordre pourront sanctionner les automobilistes qui ne se sont pas procuré cette pastille par une amende forfaitaire d’un montant de 68 € (135 € pour les poids lourds).

Notez qu’il est possible que d’autres villes suivent l’exemple parisien dans les mois qui vont suivre. Si tel est le cas, une amende pourra alors également être prononcée à l’encontre les contrevenants dans les villes concernées.

Pour éviter de payer une amende, il est encore temps de commander une pastille Crit’air. Pour cela, rendez-vous sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

Source : Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique

Absence de pastille Crit’air = amende ! © Copyright WebLex – 2017

A compter du 1er juin 2017 : cuisinier = artisan !

A compter du 1er juin 2017, les cuisiniers pourront valoriser leur restaurant en se prévalant de la qualité d’« artisan cuisinier ». Ce statut ne peut être obtenu que si les conditions suivantes sont remplies :

• le cuisinier doit être diplômé (au minimum, un CAP ou un BEP de cuisinier est requis) ou avoir 3 années d’expérience professionnelle au moins ;
• la carte et la cuisine doivent être intégralement « faite maison ».

Il s’agit là des conditions propres au métier de cuisinier. Il faut, bien sûr, également remplir les conditions générales que doit respecter toute profession artisanale pour pouvoir obtenir le statut d’artisan.

Source : Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d’artisan cuisinier

Un cuisinier est-il un artisan ? © Copyright WebLex – 2017

Copie des documents de l’entreprise : extension du champ d’application et hausse de l’amende maximale

Un vérificateur peut d’ores et déjà emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre des procédures d’examen contradictoire de la situation personnelle et de vérification de comptabilité.

Désormais, il pourra également emporter une copie des documents de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA.

Evitez de vous opposer à la remise de copie de vos documents : les sanctions sont conséquentes. Il vous en coûtera 1.500€ par document, sans que le total des amendes ne puisse toutefois excéder la somme de 50.000€ !

Source : BOFIP – Impôts – BOI-CF-CPF-40

Contrôle fiscal : le prix de la résistance ! © Copyright WebLex – 2017

Que prévoit le programme d’expérimentation ?

Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a souhaité mettre en place un programme expérimental devant s’appliquer à compter du 1er juillet 2016. Ce programme vise à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans.

Mais l’entrée en vigueur du programme était subordonnée à la publication d’un Décret… qui vient (seulement) de paraître.

En tant que médecin, vous êtes bien sûr au centre du dispositif.

L’inscription d’un enfant présentant une obésité effective au programme ne peut se faire que sur votre prescription. Ce n’est pas, en effet, à ses parents d’en décider. Il va, bien sûr, de soi que vous devez toutefois recueillir le consentement des parents de l’enfant pour l’inscrire au programme.

Ce consentement porte sur :

• l’entrée dans l’expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
• le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l’enfant d’un certain nombre d’informations (voir ci-dessous) ;
• le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n’ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l’enfant ;
• la liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d’être destinataires des informations mentionnées ci-dessous.

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il peut être retiré à tout moment. S’il est retiré, la prise en charge de l’enfant est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Durant l’expérimentation, vous êtes habilité à recevoir les informations médicales de l’enfant et pouvez les partager avec les professionnels de santé intervenant dans le programme expérimental.

Les informations médicales qui peuvent être collectées sont les suivantes :

• l’état civil et les données administratives de l’enfant et de son ou ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d’usage ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ sexe ;
• ○ adresse(s) ;
• ○ informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

• les informations relatives à l’état de santé de l’enfant :

• ○ principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d’obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d’aggraver l’obésité ou le surpoids ;
• ○ caractérisation du risque d’obésité ou du surpoids, y compris l’indice de masse corporelle ;
• ○ besoins et souhaits de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
• ○ évaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l’enfant ;
• ○ résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
• ○ modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
• ○ consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
• ○ comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
• ○ satisfaction de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

• les caractéristiques sociales de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ situation familiale ;
• ○ catégorie socioprofessionnelle ;
• ○ informations relatives au logement de l’enfant et à son cadre de vie ;
• ○ informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l’hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d’activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l’environnement de vie de l’enfant.

Source : Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l’obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

Médecins : une expérimentation pour prévenir l’obésité chez l’enfant ! © Copyright WebLex – 2017

Artisans : exercer des tâches connexes

A compter du juin 2017, vous pourrez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

En clair, si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demandé de qualification supplémentaire.

Artisans : un accès partiel à certains métiers

A compter du 1er juin 2017, vous pourrez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir vous prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Concrètement, une personne dont la tâche consiste, par exemple, à changer des robinets pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

Notez que si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faudra, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

Source : Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Artisans : êtes-vous « qualifiés » ? © Copyright WebLex – 2017

Pénalités de retard et taxation forfaitaire plus élevées

Jusqu’à présent, lorsque vous déclariez vos revenus trop tard, vous encouriez des pénalités de retard de 3 %, sauf si vous ne déposiez pas votre déclaration. Dans ce dernier cas, la pénalité s’élevait alors à 10 %.

Désormais, pour la DSI portant sur les revenus de 2016, la pénalité encourue en cas de retard s’élève à 5 %. A défaut de déclaration, l’administration recourra à la taxation forfaitaire et la pénalité restera alors de 10 %.

Les règles établissant la taxation forfaitaire sont, elles aussi, plus sévères. Si vous ne souscrivez pas la DSI, vos cotisations sociales seront calculées provisoirement. La base de calcul retenue sera égale à la base la plus élevée parmi :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité (lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année) ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Jusqu’alors, il existait une 3ème base possible reposant sur les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 %, lorsque l’organisme de sécurité sociale disposait de ces informations. Cette 3ème base de calcul a été supprimée.

Pour rappel, la date limite de déclaration est le 19 mai 2017 pour les déclarations papier et le 9 juin 2017 pour les déclarations dématérialisées. Pour les médecins et auxiliaires médicaux, la date limite est le 9 juin, quel que soit le support de la déclaration.

Enfin, sachez qu’il existe, maintenant, une responsabilité conjointe des Urssaf et du RSI dans le recouvrement de vos cotisations sociales.

Source :

• Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
• Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
• Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Déclaration sociale des indépendants : plus de rigueur attendue ! © Copyright WebLex – 2017