Catégorie : actualite

Cosse ancien : les plafonds de loyers viennent d’être publiés.

Pour rappel, le dispositif Cosse ancien est destiné à remplacer progressivement les dispositifs Borloo ancien et Besson.

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire d’un bien immobilier devra respecter un plafond de loyer mensuel par mètre carré.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire en métropole :

• ○ 16,83 € dans les zones A bis ;
• ○ 12,50 € dans les zones A ;
• ○ 10,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 8,75 € dans les zones B2 et C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,14€.
• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur social :

• ○ 11,77 € dans les zones A bis ;
• ○ 9,06 € dans les zones A ;
• ○ 7,80 € dans les zones B1 ;
• ○ 7,49 € dans les zones B2 ;
• ○ 6,95 € dans les zones C.

• Pour les conventions passées avec l’ANAH dans le secteur très social :

• ○ 9,16 € dans les zones A bis ;
• ○ 7,05 € dans les zones A ;
• ○ 6,07 € dans les zones B1 ;
• ○ 5,82 € dans les zones B2 ;
• ○ 5,40 € dans les zones C.

Cosse ancien : les plafonds de ressources des locataires viennent d’être publiés

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont identiques à ceux applicables dans le cadre du dispositif Borloo ancien.

Source : Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

Revenus fonciers : une déduction spéciale, sous conditions… © Copyright WebLex – 2017

Votre relevé de carrière sur internet !

Tous les 5 ans, à partir de 35 ans, votre caisse de retraite vous envoie un relevé vous informant sur votre durée d’assurance retraite et les points que vous avez cumulés dans chaque régime de retraite auprès desquels vous avez été affilié.

Mais vous pouvez également être à l’initiative de la demande d’information en sollicitant un relevé de situation individuelle auprès de votre caisse de retraite.

Cette information ne vous sera plus adressée par courrier mais par mail, à moins que vous ne préféreriez l’envoi postal, auquel cas vous devrez le préciser à votre caisse de retraite.

Source :

• Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
• Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite

Information sur la retraite : fini le papier ? © Copyright WebLex – 2017

L’employeur remboursé par l’Etat

Lorsque le défenseur syndical exerce sa mission d’assistance et de représentation, il n’est pas à son poste de travail. Pourtant, cette période est rémunérée par son employeur.

Ce dernier doit, en effet, maintenir le salaire du défenseur syndical en mission, ainsi que l’ensemble de ses avantages. Mais si l’employeur en fait la demande, l’Etat devra alors le rembourser de l’intégralité de ces sommes, y compris des charges sociales y afférant.

Si vous souhaitez être remboursé de ces sommes, vous devez adresser votre demande à l’Agence de services et de paiement, par le biais d’un formulaire (dont le modèle sera fixé par un arrêté à venir) complété de justificatifs (dont la liste sera, elle aussi, fixée par un arrêté ultérieur).

Sachez que des modalités particulières de remboursement sont prévues pour :

• les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à 35 heures ;
• les salariés exclusivement rémunérés à la commission ;
• les salariés exerçant leur activité en dehors de tout établissement.

Source : Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux en matière prud’homale

Le défenseur syndical : un bénévole rémunéré ? © Copyright WebLex – 2017

Une action en justice nécessaire

Jusqu’au 1er janvier 2017, pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, il suffisait d’adresser un courrier recommandé avec AR à l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois.

Désormais, une action en justice est indispensable : il faudra saisir le conseil des prud’hommes « en référé » (le référé est une procédure d’urgence). Le délai pour agir est même très court : 15 jours à compter de la notification de l’avis, de la proposition, des conclusions ou indications du médecin du travail.

Le tribunal désignera un médecin-expert qui se prononcera à son tour sur l’(in)aptitude du salarié. Cependant, l’expertise qu’il réalisera sera évidemment payante. Le tribunal décidera alors du montant de la rémunération de l’expert et ordonnera sa consignation.

Notez que ce n’est pas parce que c’est le salarié qui conteste l’avis du médecin du travail que les frais d’expertise seront nécessairement à sa charge ! C’est, en effet, le juge qui déterminera qui, du salarié ou de l’employeur, devra assumer les frais de l’expertise.

Le médecin-expert pourra entendre, s’il le souhaite, le médecin du travail. Ses conclusions se substitueront systématiquement à celles du médecin du travail.

Si le tribunal l’estime nécessaire, il pourra, en plus, consulter le médecin inspecteur du travail.

Source : Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Contestation des avis du médecin du travail : payante ? © Copyright WebLex – 2017

Quels sont les départements listés ?

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements frontaliers ou en difficulté, peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’indemnités de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer dans une liste établie, chaque année, par le Gouvernement. La liste pour 2017 vient de paraître. Ainsi les départements considérés comme frontaliers en 2017 sont les suivants :

• l’Ain
• l’Aisne,
• les Alpes-de-Haute-Provence,
• les Hautes-Alpes,
• les Alpes-Maritimes,
• les Ardennes,
• l’Ariège,
• le Doubs,
• la Haute-Garonne,
• le Jura,
• la Meurthe-et-Moselle,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• les Pyrénées-Atlantiques,
• les Hautes-Pyrénées,
• les Pyrénées-Orientales,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Savoie,
• la Haute-Savoie,
• le Territoire de Belfort.

Enfin, la liste des départements considérés comme étant en difficulté pour 2017 sont les suivants :

• l’Aisne,
• les Ardennes,
• la Marne,
• la Haute-Marne,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• le Pas-de-Calais,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Somme,
• les Vosges.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Débitants de tabac : une aide financière à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

Les impôts locaux : l’adhésion au prélèvement mensuel revue et corrigée

L’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance est désormais réservée aux seuls impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxe additionnelle, taxe foncière et taxe d’habitation).

Si vous envisagez d’opter pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance, voilà la marche à suivre :

• si l’option est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du mois qui suit l’exercice de l’option ou à compter du 1er janvier de l’année suivante si vous le précisez à l’administration ;
• si l’option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels seront effectués à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’option est reconduite tacitement sauf à ce que vous la dénonciez. La prise d’effet de la dénonciation varie suivant sa date d’émission :

• si la dénonciation intervient avant le 30 juin pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ou avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises, il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du mois suivant la dénonciation.
• si la dénonciation intervient entre le 1er juillet et le 15 décembre pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ou entre le 1er octobre et le 15 décembre pour la cotisation foncière des entreprises, il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• si la dénonciation intervient entre le 16 et le 31 décembre (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière et taxe d’habitation), il sera mis un terme au prélèvement mensuel à compter du 1er février de l’année suivante.

Source : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Les impôts locaux : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2017

Le prélèvement à la source : comment payer ?

Pour mémoire, l’acompte dû au titre du prélèvement à la source concerne les revenus imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC), des revenus fonciers, des rentes viagères versées à titre onéreux et des pensions alimentaires versés par un débiteur hors de France, ainsi que ceux versés au titre des revenus de source étrangère imposables en France.

Le recouvrement de cet acompte sera assuré par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs.

Le paiement de l’acompte contemporain pourra se faire au moyen :

• d’un chèque barré à l’ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l’administration fiscale ;
• d’une carte bancaire au guichet d’un centre des finances publiques équipé d’un terminal électronique de paiement ;
• d’un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

Il est important de noter que lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle.

Prélèvement à la source de l’IR : du nouveau pour les professionnels ! © Copyright WebLex – 2017

Donations à un orphelinat mutualiste : une distinction à opérer.

Les dons réalisés par un particulier au profit d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu. Mais que faut-il entendre par « organisme d’intérêt général » ?

Un organisme est dit « d’intérêt général » quand il répond aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• ne pas exercer d’activité lucrative ;
• faire l’objet d’une gestion désintéressée ;
• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

La condition la plus commentée par l’administration est celle qui concerne l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes. C’est le cas par exemple des dons effectués au profit d’un orphelinat mutualiste (orphelinat de la police nationale par exemple), pour lesquels l’administration vient d’apporter des précisions quant à leur éligibilité à la réduction d’impôt.

Depuis le 26 juillet 2016, l’administration opère une distinction afin de déterminer si un don fait à ce type d’organisme permet de bénéficier de la réduction d’impôt. A cet effet, elle considère que :

• soit l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants : dans cette hypothèse, l’organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes et les donations qui lui sont faites ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt ;
• soit l’organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l’entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l’organisme : dans cette hypothèse, l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes et les donations qui lui sont faites peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Source : Réponse ministérielle Morange, Assemblée Nationale du 26 juillet 2016, n°98075, publiée au JO du 9 mai 2017

Dons : réduction d’impôt = intérêt général ! © Copyright WebLex – 2017

Une information à communiquer par tout moyen !

Jusqu’au 23 octobre 2016, vous deviez afficher un avis précisant la convention collective applicable dans l’entreprise, ainsi que l’endroit où elle peut être consultée et les modalités de cette consultation. A défaut, vous ne pouviez pas vous prévaloir des dispositions y figurant.

Cette obligation d’affichage n’existe plus, mais elle est remplacée par une obligation de communication par tout moyen aux salariés. Si vous ne souhaitez plus procéder par voie d’affichage, vous pouvez donc utiliser l’intranet de l’entreprise, par exemple.

Attention toutefois, si vous employez des concierges ou gardiens d’immeubles, des travailleurs isolés ou à domicile, l’avis à communiquer doit être remis aux salariés concernés.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 750 €, au maximum.

Source : Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

Plus de tableau d’affichage dans les entreprises ? © Copyright WebLex – 2017

Pour les professionnels imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)

Les BIC et BNC pris en compte pour le calcul du RSA sont les résultats ou bénéfices déterminés au titre de l’avant dernière année précédant celle de la demande d’allocation, auxquels s’ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.

A partir du 1er juillet 2017, les BIC et BNC de la dernière année pourront être pris en compte s’ils sont connus et qu’ils correspondent à une année complète d’activité.

Jusqu’à présent, le RSA des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro social, ou celui des artistes-auteurs soumis au régime déclaratif spécial, prenait en compte le chiffre d’affaires réalisé au cours des 3 mois précédant la demande d’allocation (ou la révision de l’allocation) en lui appliquant, un abattement minimum de 305 €, ou de :

• 71 % pour les travailleurs indépendants au micro social dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que les locaux de tourisme et les chambres d’hôtes ;
• 50 % pour les autres travailleurs indépendants au micro social ;
• 34 % pour les artistes-auteurs soumis au régime déclaratif spécial.

A partir du 1er juillet 2017, tous les travailleurs indépendants imposés au titre des BIC et des BNC pourront demander à ce que le RSA soit calculé sur cette même base dès lors qu’ils obtiennent l’accord du président du conseil départemental et que le chiffre d’affaires des 12 derniers mois n’excède pas :

• pour les artistes auteurs :

• ○ 33 200 € l’année civile précédente ;
• ○ ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque l’avant-dernière année, il n’a pas excédé le de 33 200 € ;

• pour les autres travailleurs indépendants :

• ○ 82 800 € l’année civile précédente ;
• ○ ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque l’avant dernière année, il n’a pas excédé 82 800 €.

La demande peut être faite à tout moment et est valable pour tous les trimestres pour lesquels le total des recettes n’excède pas le ¼ de ces montants. Elle est tacitement reconduite, à moins que le travailleur indépendant ne s’y oppose.

Pour les exploitants agricoles

Les bénéfices agricoles pris en compte pour le calcul du RSA sont les bénéfices de l’avant-dernière année précédant celle de la demande d’allocation.

A partir du 1er juillet 2017, les bénéfices agricoles de la dernière année pourront être pris en compte s’ils sont connus et qu’ils correspondent à une année complète d’activité.

Le calcul de l’allocation de l’exploitant agricole prendra en compte le total des recettes du trimestre précédant l’examen ou la révision de son droit au RSA, en lui appliquant le taux d’abattement forfaitaire de 87 % (ou au moins de 305 €) dès lors que le total des recettes des 12 derniers mois n’excède pas 82 200 € et sous réserve d’un accord du président du conseil départemental.

Il pourra faire sa demande à tout moment et elle sera valable pour tous les trimestres pour lesquels le total des recettes n’excède pas le ¼ de 82 200 €. Elle sera tacitement reconduite, à moins que l’exploitant agricole ne s’y oppose.

Source : Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés

Attribution du RSA : plus de dirigeants concernés ? © Copyright WebLex – 2017