Catégorie : actualite

Les nouveaux montants maxima des tarifs des fourrières sont connus !

Depuis le 6 septembre 2017, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, il doit verser les frais suivants :

Source : Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Récupérer un véhicule en fourrière : à quel prix ? © Copyright WebLex – 2017

Fin d’une tolérance administrative

Votre obligation de déclarer vos cotisations sociales en ligne, via la DSN, est assortie de sanctions selon le tableau suivant :

Source :

• Article R. 133-14 du Code de la Sécurité Sociale
• Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative

DSN : attention aux pénalités ! © Copyright WebLex – 2017

Taxe sur les voitures de société : conduite sur circuit ≠ apprentissage de la conduite

Une société a fait l’acquisition de voitures de luxe (Aston Martin, Lamborghini, Ferrari, etc.) en vue d’organiser des stages de conduite sur circuit. Mais elle s’est abstenue de payer la taxe sur les voitures de société, ce que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale qui, au contraire, l’a soumise à cette la taxe sur les voitures utilisées, s’agissant, selon elle, de voitures de société.

La société conteste, considérant que son activité consiste à enseigner la conduite automobile : selon elle, son activité d’organisation de stage de conduite sur circuit s’apparente à l’activité des auto-écoles qui organisent elles aussi des stages d’apprentissage de conduite.

De plus, elle précise que, comme les moniteurs d’auto-école, ses moniteurs ont suivi une formation spécifique et que, comme les voitures d’auto-école, ses voitures ont été adaptées pour permettre l’apprentissage de la conduite.

Certes, répond le juge, mais, pour autant, la société ne démontre pas que les stages de conduite qu’elle organise ont pour vocation d’améliorer la conduite des propriétaires de voitures de luxe. En cela, son activité s’apparente plus à une activité de loisirs qu’à une activité d’enseignement de la conduite. En conséquence, la taxe sur les voitures de société est due et le redressement fiscal est confirmé !

Profitons-en pour rappeler qu’il n’y aura pas, cette année, de taxe à déclarer et payer en novembre 2017 : la taxe due pour la période courant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera à payer en janvier 2018 et une taxation exceptionnelle correspondant au dernier trimestre 2017 devra aussi être payée en janvier 2018.

Source :

• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 juin 2017, n°16PA01604
• www.impots.gouv.fr

Taxe sur les voitures de société : Porsche, Lamborghini, Ferrari… aussi ? © Copyright WebLex – 2017

Voitures-radar : une phase de test en Normandie !

La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette tâche, chronophage, et alors que les forces de l’ordre sont actuellement très sollicitées pour d’autres missions liées à la sûreté publique, nécessite une réorganisation selon le Gouvernement.

Ce dernier a donc décidé de confier et transférer le travail de conduite des voitures-radar à des sociétés privées. Ce transfert permettrait de dégager 400 emplois équivalent temps plein, offrant ainsi la possibilité de réaffecter les forces de l’ordre à des tâches plus urgentes.

Avant de pérenniser ce dispositif sur tout le territoire national, le Gouvernement souhaite néanmoins s’assurer qu’il ne puisse y avoir aucune atteinte à la vie privée des conducteurs de la part des sociétés privées. Pour cela, une phase expérimentale a vu le jour, depuis le début du mois de septembre, en Normandie. Des salariés de sociétés privées sont chargés de conduire les voitures-radar en lieu et place des forces de l’ordre.

Toutefois, contrairement aux policiers et aux gendarmes, le conducteur ne sait ni si un véhicule est flashé, ni combien de véhicules sont flashés : le radar fonctionne, en effet, de manière autonome. Le conducteur se contente simplement de rouler sur le trajet prévu et ce à des horaires fixés par l’Etat.

Sachez que les sociétés privées n’ont pas accès aux clichés de verbalisation et ne peuvent pas connaître le nombre d’infractions constatées. Notez, en outre, que les sociétés privées ne sont pas rémunérées au nombre d’infractions enregistrées.

S’agissant du radar, des marges de tolérance ont été prévues, la solution retenue étant la plus favorable au conducteur en excès de vitesse :

• 10 km/h en plus de la vitesse autorisée ;
• ou 10 % de la vitesse autorisée.

Si la phase expérimentale donne satisfaction, il est prévu que le dispositif soit étendu au territoire national d’ici la fin de l’année 2017.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Voitures-radar : une activité (bientôt ?) exercée par des prestataires privés ! © Copyright WebLex – 2017

Vente de titres d’une PME : l’impact d’une croissance externe

Depuis le 1er janvier 2013, lorsqu’une personne décide de vendre les titres d’une PME nouvelle, le gain réalisé est imposé à l’impôt sur le revenu, toutes conditions remplies, après application d’un abattement renforcé pour durée de détention fixé à :

• 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
• 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
• 85 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Parmi les conditions à remplir, il faut que l’entreprise, dont les titres sont détenus, soit une PME nouvelle, c’est-à-dire une entreprise créée depuis moins de 10 ans au moment de l’achat des titres et qui ne soit pas issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante.

Si ces deux conditions sont remplies au moment de l’acquisition des titres, l’avantage fiscal est en principe acquis au moment de la vente (sous réserve du respect de toutes les conditions). Mais que se passe-t-il si l’entreprise acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa création ?

Il vient de nous être précisé que le fait pour l’entreprise d’acheter un fonds de commerce plusieurs années après sa création est sans incidence sur l’application de l’abattement renforcé. A partir du moment où l’entreprise est réellement nouvelle au jour de sa création, les opérations de croissance externe qu’elle met en place (en achetant un fonds de commerce par exemple) ne viennent pas priver le vendeur des titres du bénéfice de l’avantage fiscal.

Source : Réponse ministérielle Deromedi du 7 septembre 2017, Sénat, n°00039

Vente de titres de PME et avantage fiscal : pour quelle PME ? © Copyright WebLex – 2017

Révision des valeurs locatives : détaillez votre avis de taxe foncière !

Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale, censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location, n’avait pas été révisée depuis près de 40 ans.

Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé, en 2010, d’initier une réforme qui a abouti à la détermination d’une valeur locative révisée applicable aux locaux professionnels depuis le 1er janvier 2017.

Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel et que vous souhaitez savoir si cette nouvelle valeur locative révisée vous est applicable, il vous suffit de consulter votre avis de taxe foncière qui précise :

• en page 1 : « le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » ;
• en bas à gauche de la page 4 : message indiquant le montant de lissage annuel ;
• dans le détail des cotisations de la page 4 : une ligne intitulée « Cotisation lissée ».

L’application de la valeur locative révisée peut conduire à une variation importante de votre cotisation de taxe foncière. Mais sachez néanmoins que ce n’est peut-être pas la seule explication : la différence entre votre cotisation 2016 et votre cotisation 2017 peut résulter également soit d’une modification de votre local (par exemple suite à l’ajout d’une construction), soit d’une évolution des taux d’imposition décidée par la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle se trouve votre local.

Source : www.impots.gouv.fr

Révision des valeurs locatives : êtes-vous concerné ? © Copyright WebLex – 2017

Attribuer des actions gratuites : donation = cession = taxation !

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme permettant d’encourager l’actionnariat des salariés et des mandataires sociaux de l’entreprise. Cette démarche d’ouverture de l’entreprise emporte toutefois d’importantes conséquences fiscales pour l’attributaire (salarié ou mandataire social qui reçoit les actions).

S’il est évident qu’il sera taxé au titre du gain réalisé au moment de la cession de ses actions (plus-value de cession), il sera également taxé au titre du « gain d’acquisition ».

Ce « gain d’acquisition » se définit comme l’avantage financier dont bénéficie l’attributaire du fait de l’attribution des actions : il constitue un complément de rémunération pour le salarié ou le mandataire social qui reçoit les actions.

Ce gain d’acquisition sera soumis à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre de l’année au cours de laquelle l’attributaire a effectivement disposé de ses actions, c’est-à-dire au titre de l’année où il les a cédées.

La question s’est posée de savoir si une donation était ou non une cession provoquant la taxation du gain d’acquisition.

Une personne s’est vu attribuer 80 000 actions de sa société. A l’issue de la période de d’acquisition (2 ans à l’époque) et de la période de conservation (2 ans à l’époque), elle a décidé de donner ses actions à ses enfants.

L’administration, dans le cadre d’un contrôle fiscal, a décidé que le gain d’acquisition devait être taxé l’année de la donation… ce qu’a contesté l’attributaire : selon lui, une donation n’est pas une cession. Lorsque la Loi emploi le mot « cession », elle entend par là une « vente », c’est-à-dire une cession à titre onéreux. La donation n’étant pas une vente, le gain d’acquisition ne doit pas être taxé l’année de la donation !

L’administration conteste à son tour en rappelant que le terme cession couvre tout à la fois les cessions à titre onéreux, c’est-à-dire les ventes, et les cessions à titre gratuit, notamment les donations. Par conséquent, la donation étant une cession à titre gratuit, la taxation du gain d’acquisition doit intervenir l’année de sa réalisation… ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 juillet 2017, n°16PA03216

Attribuer des actions gratuites : la donation n’est pas sans conséquences ! © Copyright WebLex – 2017

Former des chauffeurs de taxi et VTC suppose d’être agréé !

Pour pouvoir exploiter un établissement destiné à former des personnes souhaitant exercer la profession de chauffeur de taxis ou de VTC, il est nécessaire de posséder un agrément, valable 5 ans, délivré par la Préfecture.

Pour cela, il suffit de déposer une demande d’agrément, accompagnée de nombreuses pièces justificatives attestant de la capacité de l’établissement à assurer la formation des futurs chauffeurs de taxis ou de VTC. Notez qu’il existe 2 types d’agrément, l’un permettant de dispenser une formation aux conducteurs de taxi, l’autre permettant de dispenser une formation aux conducteurs de VTC.

Pour obtenir l’agrément, l’exploitant du centre de formation doit remplir un certain nombre de critères et doit notamment produire la liste de documents suivants :

• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité s’il s’agit d’une personne physique, ou d’un extrait K bis s’il s’agit d’une société (un extrait du L bis s’il s’agit d’un établissement annexe), ou d’un récépissé de déclaration d’association ;
• un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une société ;
• pour les étrangers, s’il y a lieu, une autorisation de travail ;
• les conditions d’inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
• un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l’enseignement dispensé ;
• le règlement intérieur de l’établissement ;
• la liste des véhicules destinés à l’enseignement accompagnée des documents justifiant :

• ○ de l’existence d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
• ○ du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

• la liste des formateurs, accompagnée d’une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d’un responsable pédagogique.

Source : Arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Former des chauffeurs de taxi et VTC : à quelles conditions ? © Copyright WebLex – 2017

Une obligation de formation continue précisée !

La réglementation relative aux chauffeurs de taxi et de VTC prévoit que, tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

Cette formation continue obligatoire prend la forme d’un stage qui comporte 14h de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes de 3h30 sur 2 mois, et qui est assuré en présence d’un formateur au sein d’un centre de formation agréé. La formation porte sur 3 modules d’approfondissement obligatoires :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de taxi ou de VTC, selon la profession du conducteur stagiaire ;
• la sécurité routière.

En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Notez que si un conducteur de taxi (les VTC ne sont pas concernés) justifiant de 2 ans d’activité souhaite exercer dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen, il est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité de 14h. Lorsque le nouveau département dans lequel souhaite exercer le conducteur de taxi est Paris, le stage de formation est de 35h.

Source : Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

Taxi et VTC : une formation continue obligatoire ! © Copyright WebLex – 2017

Dans crédit d’impôt recherche, il y a « recherche » !

Un joaillier subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont il estimait pouvoir bénéficier pour la conception de 4 bijoux articulés (manchette, collier, bracelet et boucles d’oreilles). Selon elle, le joaillier n’a engagé aucune dépense de recherche pour la conception de ces bijoux ce qui, de fait, le prive du bénéfice de l’avantage fiscal.

A tort selon le professionnel, qui estime avoir mené des opérations de recherche, puisque :

• les bijoux ont été conçus grâce à une collaboration entre joailliers et infographistes ;
• certaines pièces ont nécessité une modélisation mathématique ;
• les prototypes imaginés ont été produits à l’aide de nouveaux logiciels (CAO Solidwork et logiciels de conception 3D).

Certes, répond le juge qui considère néanmoins que les dépenses de conception engagées par le joailler ne sont pas des dépenses de recherche : il a fait appel à des techniques existantes qu’il s’est contenté d’appliquer au domaine de la joaillerie. N’ayant résolu aucune incertitude technique ou scientifique, et la conception des 4 bijoux ne présentant aucun caractère de nouveauté, le professionnel n’a pas droit au bénéfice du crédit d’impôt. Le redressement fiscal est donc confirmé !

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 7 juillet 2017, n°17PA00414

Crédit d’impôt recherche : pour la conception de bijoux ? © Copyright WebLex – 2017