Valeur locative cadastrale : pensez à vérifier le calcul de l’administration !
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenu…
Combien de stagiaires pouvez-vous réellement accueillir ?
Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité. Il dépendra de l’effectif de l’entreprise. Mais si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, quel effectif prendre en co…
Offres de reclassement pour motif économique : à personnaliser ?
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de reclassement ? La diffusion d’une liste de p…
Transporteur routier : zone franche… interdite ?
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités fra…
Contrat de franchise : à (re)lire avec attention !
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger…
« Prêter » des salariés pompiers volontaires = mécénat ?
Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les…
Barème de l’impôt sur le revenu 2018 appliqué aux revenus 2017
Barème de l’impôt sur le revenu 2018appliqué aux revenus 2017Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2017 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxN’excédant pas 9 807 €0 %> 9 807 € et ≤ 27 086 €14 %> 2…
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles – Exercice 2018
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnellesExercice 2018Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposablesExercice 2017Exerc…
Une rupture conventionnelle collective : c’est possible !
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être pré…
Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu …