Refus d’application d’une clause de mobilité : illustrations pratiques
Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse la mutation dans le cadre de cette clause, il s’expose à un licenciement. Voici 2 exemples …
Retour de congé maternité et rattrapage salarial : attention à la méthode !
Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif d’augmentations de salaires, notamment prévu par la Loi, intervenues pendant son absence. Elle s’en plaint auprès de son employeur qui lui verse, en lieu…
Rémunération : qui ne dit mot consent ?
Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste : pendant 21 ans, il accepté sans réserve, ni protestation ses bulletins de salaire. Impossible à contester donc… Mais est-ce bien cer…
VTC : la maraude, une chasse gardée ?
Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de réservation dans les meilleurs délais ? Oui, répond une société employant des chauffeurs de VTC. Non, rétorque une association de taxis. Qui…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplac…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les limites suivantes :Montan…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : M…
Construction immobilière : qui est maître d’œuvre ?
Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au rez-de-chaussée et d’un sous-sol qui devient son laboratoire de cuisine. Mais ce laboratoire est inondé : un expert, qui est nommé pour déterm…
Immobilier et vices cachés : illustrations pratiques
Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer l’annulation de leurs achats immobiliers respectifs. Pour quels résultats ?Immobilier et vices cachés : les désordres étaient-ils cachés par le ven…
Sous-traitance : illustrations pratiques
Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…Sous-traitance : une …